Cas Lafage

valeur constitutionnelle. Arrêt Canal du 19 octobre 1962 : Le général de Gaulle avait fait une réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire appel. Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de Gaulle a fait une réforme afin de supprimer le Conseil d’Etat, réforme qui n’a pas été prise en compte. 2 PFRLR dégagés par le CC : 3 principes : Consécration constitutionnelle de l’indépendance

partir de 1957, le modèle que vont avoir les 6 pays originaires est celui du CE français. Deux incidences sur le contentieux administratif : ⁃ ⁃ → Quand se pose devant une juridiction française une interprétation d’un texte communautaire. En ce cas, la juridiction française a l’obligation de renvoyer à la CJ ou au TPIC la question d’interprétation puisque cela va dans le but d’unification des droits. Obligation de renvoyer et ensuite obligation de s’incliner devant la décision de la CJUE. ⁃

dispositions communes d’application du statut. Elles sont complétées, en outre, par les statuts particuliers. Ces statuts concernent exclusivement les dispositions spécifiques aux fonctionnaires d’un cadre ou d’un corps déterminé. *Ils ne peuvent en aucun cas, sauf exception expressément prévue, déroger aux dispositions du présent statut. » En outre, les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif restent en dehors du champ d’application du statut général des fonctionnaires. Egalement, les militaires

immobilier. J’ai fixé alors la problématique de ma recherche que je vais essayer de traiter tout au long de ce rapport et qui se présente comme suit : « la théorie de la rentabilité des projets d’investissement immobilier » et j’ai choisi un cas pratique pour donner un solide apport à ma vision des choses. Si on part du fait que chaque projet immobilier, doit être rentable, cela ne prend pas la place d’une primauté lorsqu’il s’agit de la réalisation des projets sociaux au sein du groupe

envisageable de façon généralisée. En revanche, cela reste possible lorsque la loi le prévoit et dans la mesure où il est interdit de recourir à l’arbitrage parce que le risque est que l’adm ne défende pas bien ses intérêts. Le code de justice adm énumère les cas dans lesquels il est possible de recourir à l’arbitrage (art L 311-6 du code de justice adm). Entre autres, il est prévu que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent recourir à l’arbitrage pour procéder à

période est très élitiste en France. Jusque dans les années 1970, le golf est principalement tributaire des initiatives privées et donc des individus disposant de moyens économiques d’investir dans une activité aussi coûteuse. Contrairement au cas britannique, en France le golf est très peu développé et véhicule un ensemble de représentations/préjugés qui concourent à sa confidentialité. Gilbert Courtois de Vicose, premier président du plus ancien club de la Haute-Garonne disait « qu’il était

administratifs : - L’acte administratif règlementaire : Lorsqu’il édicte une norme générale et impersonnelle. Souvent le cas des décrets. Dans ce cas l’acte règlementaire a pour objet de règlementer de façon abstraite sans considération liée à un destinataire. - Les actes non règlementaires qui ont pour objet d’appliquer une norme générale, pré existante (législative ou règlementaire) à un cas déterminé. Parmi ces actes non règlementaires on différencie : o Les actes individuels : Désignent nommément

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui n’est pas le cas de l’acte unilatéral. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral « L’action unilatéral est une spécificité de l’administration » : Cette vision n’est pas tout à fait exacte, car dans les relations privées existe des actes unilatéraux (exemple