Cas Politique Responsabilite Delictuelle

opinions d’auteurs) qui précisent l’interprétation des textes et combles parfois leurs lacunes. Et enfin une société devra se soumettre au droit du travail, au droit fiscal, droit comptable, de la concurrence sous peine d’être sanctionné selon les cas par le droit civil et le droit pénal. CHAPITRE 2 : LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE I / LES CONDITIONS DE VALIDITE DE DROIT COMMUN Comme tout contrat, la société doit respecter les quatres conditions de validité prévues pour tout contrat.

l’idée que les rapports entre les individus doivent être exclusivement fondé sur le droit sont étranger à une grande partie de l’humanité. Dans bon nombre de sociétés, un ordre social juste doit être fondé sur la religion et ses préceptes, c’est le cas notamment des pays Musulmans. Dans les sociétés Hindouistes le système est basé sur une distinction entre le juste et l’utile. En Arabie Saoudite, la loi est religieuse (charia), comme en Egypte, au Pakistan, au Soudan, Israël, et au vatican. Il

d’utiliser directement des matériaux romains ou des adages de l’ancienne France. En la matière le code napoléon ne fit guère que consacrer des méthodes déjà éprouvées. Au plan des sources de la créance l’adoption des principes générales de responsabilité civile au terme duquel toutes fautes dommageables donne lieu a réparation a été acquis au 18ème. Le droit romain pour sa part ne connaissait qu’une catalogue vaste mais cependant limitatif de dommages réparable Au plan des effets de la créance

UNIVERSITE DE OUAGA II Année Universitaire 2011-2012 ____________________ UNITE DE FORMATOIN ET DE RECHERCHES EN SCIENCES JUIRDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT /Année de LICENCE ------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

l’arbitrage interne ou international ? La seule règle qui nous intéresse ici est la possibilité de choisir la loi applicable ou non. Est-ce que les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat ? Ce qui serait le cas en matière de contrats internationaux mais ce qui ne serait pas le cas en matière de contrats internes. Avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome, les auteurs raisonnaient de cette manière. Aujourd’hui le Règlement Rome I permet de choisir la loi applicable dans un contrat purement

"d’aléatoire" lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain — par exemple le contrat d’assurance est un contrat qui n’implique d’obligations pour l’assureur que dans le cas de survenance d’un sinistre. Contrats consensuels, solennels et réels Alors qu’un contrat consensuel se forme uniquement par l’accord des parties (achat courant de la vie quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement

différents modes d’exercice Architecte et le droit d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe 3 M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 7 Les responsabilités de l’architecte a) La responsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage CONCLUSION 10

jurisprudence a largement contribué à l’élaboration du DIP français). II- Hétérogénéité du droit international privé. Le DIP est hétérogène. Plusieurs facteurs sont en cause : 1- il est inégalement privé. En effet, on constate dans certains cas une certaine publicisation de la matière. Il fait appel pour une large part à des concepts de droit public notamment en ce qui concerne la grande question de la nationalité (la DIP introduit un certain nombre de réflexion et la nationalité dot être

ayant eu un rôle politique syndical, institutionnel, économique social ou religieux. Cette loi est donc placée à un très haut niveau, car elle avait pour vocation de protéger de nombreux droits et libertés fondamentaux, qui ont une valeur constitutionnelle. A côté de cette loi de 1978 il existe d’autre texte qui offre une protection, notamment à l’Art 8 de la Convention Européenne Des Droits De L’homme, et l’Art 17 du Pacte International Relatif Au Droit Civil Et Politique. Les dispositions