COURS 1

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES SOCIETES

1 - Définition de la S
2 -Cdt validité du C
3- Nullité du c
4- Constitut° de la S
5- Les effets de la personnalité moral

I / DEFINITION

L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés

Economie = ce que l’on ne dépense pas, qui permet de s’enrichir
Ex : 4 vétérinaires se regroupent sur un seul lieu en créant une société civile de moyens, ils mettent en commun une salle d’attente, accueil des patients, équipement communs ; Ils créent une société dont l’objectif est la recherche d’économies.

De cette définition, il ressort que la société est à la fois :

▪ un contrat, car des personnes s’engagent dans une obligation de faire (apporter, entreprendre, partager le bénéfice, contribuer aux pertes.)

▪une personne juridique, puisqu’une personne morale va naître dotée d’un patrimoine et d’une capacité juridique

II / les sources du droit des sociétés

De nombreux textes régissent le droit des sociétés, c’est notamment la loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales).
Le droit des sociétés se réfère au :

Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes.
Code Civil, qui énonce les dispositions générales relatives à toutes les sociétés dans les articles 1832 à 1873
Code monétaire et financier qui contient les dispositions relatives à l’organisation des marchés financiers et aux opérations boursières réalisées par les sociétés