Cas Politique Responsabilite Delictuelle

2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme pénale Comment le législateur émet la limite entre le licite et l’illicite ? L’organisation politique d’un état est concernée par cette définition du licite et de l’illicite. Dans notre démocratie d’abord dévolue au pouvoir législatif. Du fait que ce soit le législateur à un sens politique majeur. Titre 1 : l’objet de la norme pénale : l’infraction

l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui leur sont applicables, et enfin, les conditions de la responsabilité pénale. Comme le disait Portalis, le droit pénal, c’est le bras armé de tous les droits. Ces définitions précisent l’objet du droit pénal: définir les infractions et préciser la peine encourue par la personne commettant une infraction. L’infraction

ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS CONFÉRÉS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LE DROIT DES CONSOMMATEURS DE RÉCLAMER LA MISE EN ŒUVRE DE LEURS DROITS AU TITRE DE LA RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE GARANTIE OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D'EXÉCUTION NON CONFORME PAR APPLE DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. POUR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ VOUS REPORTER À L'ARTICLE 12 (« Variations selon les pays ») CI-DESSOUS. 1. Le Programme

IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"[1]) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.  La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus

que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"2) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire. Sommaire [masquer]  * 1 Pourquoi un droit de la concurrence ? * 1.1 Fondements

l'obligation par laquelle le débiteur s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir

rende un certains nombre de services aux entreprise notamment, puis privé qui na pas de but lucratif non plus comme les syndicats, les parties politiques puis toute les associations. 4 acteurs, les banques qui ont pour missions principal le financement de l’économie(de l’état aussi), 5 les assurances) dont la fonctions principal et de garantir un paiement en cas de sinistre.6, les reste du monde (agent fictif) est un agent économique majeur sur le plan national qui intervient de manière importante dans

de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : l’accès au marché ; la transparence du marché ; protéger la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale ; les pratiques élusives de concurrence ; limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : en autorisant certaines

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________