Cas Pratique Accident Circulation Transfusion Sanguine

déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait

portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge

on pourrait l’accorder à la famille. Mais ce n’est pas le cas la famille en droit n’a pas de personnalité juridique, de même pour les associations non déclarées. Autre entité qui n’a pas la personnalité juridique, l’animal. Certains autres systèmes juridiques étrangers sont beaucoup plus large dans l’attribution de la personnalité juridique, comme le droit anglo saxon qui attribue des personnalité juridique à des animaux, il y a même un cas ou un collectionneur américain achète une statuette indienne

représente 3/4 des charges de l’ensemble des régimes. Le montant total des charges est estimé à 428 milliards d’euros pour l’année 2010. Les 4 branches : * La branche maladie (risque maladie, maternité, invalidité, décès) * La branche accident du travail et maladies professionnelles. * La branche vieillesse gère les retraités * La branche famille relative aux charges liées à la venue des enfants. B. Les caisses nationales La CNAM caisse nationale d’assurance maladie

s’agit des observations du médecin traitant. Les rôles du dossier médical - Communication : Il s’agit d’un moyen de communication entre tous les membres de l’équipe qui se chargent du patient. - Information : Il permet l’information et l’étude de cas pour trouver des solutions pour le patient. C’est également une source de statistique pour l’hôpital et il permet de vérifier la qualité des soins. Chapitre II : Besoin d’être propre et de soigner ses téguments I. L’hygiène L’importance de l’hygiène

d’accompagnement pour la gestion des déchets médicaux au Maroc Capitalisation de l’expérience Française LEXIQUE Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Accord européen au transport international de la marchandise Dangereuse par Route ADR Accidents d’Expositions de Sang AES AFNOR Association Française de NORmalisation Association des Maires de France AMF Agents Transmissibles Non Conventionnels ATNC BSDAS Bordereau de Suivi des Déchets d’Activités de Soins CERFA Centre d’Enregistrement et de

comportementaux1». 2/ Étiologies : Le coma témoigne d’un dysfonctionnement cérébral sévère pouvant avoir plusieurs origines : • Traumatique : hématome sous ou extra dural, contusion hémorragique, œdème cérébrale... • Vasculaire : accident vasculaire cérébrale ischémique ou hémorragique • Infectieuse ou parasitaire : méningite bactérienne ou virale… • Métabolique : troubles de la glycémie, étiologies respiratoires (hypercapnie, hypoxémie), dérèglements de la température, causes

L'importance de cette distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction

L'importance de cette distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction

contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité délictuelle  NON il y’avait un non cumul des deux responsabilités (délictuelle et contractuelle) , lorsque le fait générateur découle du contrat , la victime ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité délictuelle même si celle-ci lui est favorable. LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CIVILE : Le problème qui s’est toujours poser c’est de savoir est ce qu’on va la fonder sur une faute ou autre que la faute ? Elle a donné