Cas Pratique Administratif Responsabilité Pour Faute

la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4 Date de création du document : année

Les alinéas 4, 5, 6, 7, et 8 du texte précisent les cas où on est responsable du fait d'autrui. Il y a quatre hypothèses: les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineur, les commettants du fait de leur préposé, les artisans du fait de leurs apprentis et les instituteurs du fait de leurs élèves. On dit dans ces cas là que ces personnes sont civilement responsables. Il y a ici une différence essentielle entre la responsabilité civile et pénale, on ne peut être pénalement responsable

le vieillissement était normal avant, oj’ on peut reculer l’age de la bonne santé. Dimension juridique *ici on mobilise le champ du droit public, le système de santé en France constitue une politique publique qui se traduit par un système administratif complexe qui est organisé sur une double logique : déconcentration et décentralisation. En France on se pose toujours la question entre les 2 mais le gvt n’aime pas beaucoup lâché la santé=> déconcentration. La dernière loi de 2009 « hopital

est rendu caduque par l’arrivé du délai ou par le décès du policitant. L’acceptation de l’offre doit être expresse ou tacite. Ce mécanisme peut être fait entre présent ou souvent entre un offrant d’une localité différente à ceux de l’acceptant, les cas de correspondance ou par mandat (stipulation pour autrui). Après ces mécanismes de formation de l’acte juridique (contrat),il est soumis à une vérification de validité et de conformité à la règle de droit, qui prévoit quatre conditions de validité du

ϖ Juridictions pénales spécialisées 15 o Les juridictions pénales d’appel 15 o La compétence territoriale des juridictions pénales 15 ♣ La Cour de cassation. 15 B. Les juridictions de l’ordre administratif. 16 ♣ Les tribunaux administratifs 16 ♣ Les Cours administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne

droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. • Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. • Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. • Le droit

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés A- Une répartition orthodoxe des rôles du médecin et du juge dans la conciliation de l’obligation de soigner du médecin et le respect de la volonté du patient 1) Le médecin, seul maître du jeu 2) Un maître sous

pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits

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