Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des

Droit des personnes et méthodologie Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire

personnes handicapées en institution Du « fort » intérieur : un espace à protéger… au for intérieur : un espace de dialogue, d’autonomie et de projet 1. L’intimité, un espace à définir, à occuper, à protéger Un espace à définir : L’intimité : le « camp de base » de l’identité et de l’autonomie Pour être soi-même, nous nous nourrissons essentiellement de ce que nous apportent les autres, tout en cherchant à avoir notre originalité personnelle. Il faut donc créer son propre espace

Idées Générales Chaque individus a le droit d'avoir une vie privée et le respect de ce dernier et nul ne peut avoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées envers les droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Document n°2 Titre : Internet au travail Nature : statistique- diagramme en bâtons, sondage Source : Journal du Net Date : Avril 2007 Idées Générales C'est un sondage posé auprès des salariés sur le temps passé à consulter des sites, envoyer et lire

contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. À cette fin

l’employeur A. Le pouvoir de direction B. Le pouvoir réglementaire Quelles dispositions le règlement intérieur contient-il ? 2.  Comment l’exercice du pouvoir réglementaire est-il contrôlé ? C. Le pouvoir disciplinaire 1. Quelles sont les sanctions possibles des fautes des salariés ? 2.  Quelle est la procédure disciplinaire ? 3. Existe-t-il des recours pour les salariés sanctionnés ? 2.  Les libertés individuelles des salariés Les limites à l’atteinte

juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire

plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence

Dossier Documentaire | SOMMAIRE Thème 1 : Les Pratiques d'Internet au travail 1/Contrôle et usage d' internet et d'une boîte mail Thème 2 : Le Téléphone au travail 1/ Utilisation du téléphone 2/ Utilisation des badges Webographie L'utilisation du téléphone au travail La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure

le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux