Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

disciplinaires et vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée , voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a dû se prononcer

....................................................................................... 2 II. — DIVISIONS DU DROIT .................................................................................................................... 2 § 1. — Droit privé ............................................................................................................................... 3 § 2. — Droit public .................................................................................................

1re actualité : Le nouveau « Défenseur des droits » est arrivé. La Constitution a été révisée en 2008 et à cette occasion, l’article 71-1 Constitution a été créé, qui constitue cette nouvelle institution. Cet article vient d’entrer en vigueur ; on a donc désormais un Défenseur des droits qui est régi, quant à ses attributions, son mode de nomination, par l’article 71-1 Constitution et la loi organique du 29 mars 2011 (LO 2011-333). En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient

Section I La règle de droit et les autres règles non juridique A / Les critères de distinction entre les règles juridiques et les règles non juridiques * La source des règles : Le droit et la morale se distingue par leur source, la morale d’un côté, admet une source intérieure, c’est l’Homme qui la décide, et c’est donc sa conscience qui lui dicte ses actions. Le droit lui a une source extérieure, c’est la loi qui s’impose à l’Homme, donc on peut poser une règle de morale, mais pas une règle

professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absent. Il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances

propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (1). Dans ce but, le législateur a posé plusieurs principes à respecter (2). 1. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le consommateur électronique est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement juridique particulier. A. Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre

Pour l’examen, plusieurs exercices sont possibles. Cependant tous ne sont pas forcément appropriés par rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche

L’assurance a fait son apparition dans le monde depuis le moyen âge. Elle s’est développé progressivement et apparait comme l'un des meilleurs procédés qui à pour objet d’assurer la protection de l’individu, de sa famille ou de son patrimoine, qui peuvent être très souvent exposé à certains risques de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’assurance est devenue un secteur très développé et permet de couvrir des risques extrêmement variés, comme l’Assurance maladie, assurance auto, assurance du travail

collège a réussit à fonctionner ainsi jusqu’à présent sans ce préoccuper de la problématique existante dans le processus relié à l’achat d’équipement informatique soulevé par les directeurs du Centre et des différents départements du collège. Les dirigeants qui exercent cette stratégie, croient qu’il est préférable de s’attaquer aux problèmes lorsqu’ils arrivent et qu’il ne sert à rien de paniquer. Ce type de dirigeant pense que la formation des ressources humaines est un coût additionnel à ajouter

L'existence de la personnalité juridique quand on est en vie on a la personnalité juridique. Ss 1: Le début de la personnalité juridique. La personnalité juridique débute avec la vie mais un peu simpliste repose sur la naissance. Elle n'est pas toujours nécessaire à la personnalité juridique. § 1: La naissance condition insuffisante. A) La naissance d'un être vivant. L'enfant doit naitre vivant et viable, il doit respirer à sa naissance. Il est mort né, il n'est pas né vivant donc il