Cas Pratique Caution Solidaire

Sociétés commerciales : - en cas de litige se référer au tribunal de commerciale - la preuve d’une faute se fait par tous moyens - En cas de liquidation, les associés ou les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports Calcul : Dettes x nombre de parts détenu par la personne nb parts total Sociétés civiles : - en cas de litige se référer au tribunal d’instance ou TGI - la preuve par écrit est obligatoire - en cas de liquidation de la société

la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Dire que le droit est l'ensemble des textes de loi adoptés par les hommes constitue une erreur (bien que souvent commise en pratique). Adopter une telle définition revient à découper le réel à l'aide de catégorie juridique pré existante. Il serait donc plus exact de dire que le droit est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

naitre et pratiquer un usage intellectuel et philosophique du mot « Paix » tranquillité de l’âme, détachement et imperturbabilité. La conception romaine correspond à une définition juridique et politique de la paix, « pax » étant pris dans le sens « pacisci » qui signifie « conclure un pacte ». Dans la définition du titre « La paix: Rapports réguliers, calmes, sans violence, d’un Etat, d’une Nation avec un autre état, une autre nation ». Cette définition est aussi sujette à caution la paix extérieure

financement béninois. Ainsi dans le but de compléter les différentes réflexions et diagnostics sur le portefeuille crédit des IMF, nous avons jugé de mener notre réflexion à travers le thème : «Analyse de la procédure d’octroi du crédit dans une IMF : cas de PEBCO Parakou». Le travail de recherche est fixé suivant trois chapitres : * Le premier chapitre est consacré à la présentation générale de PEBCO : cadre institutionnel de l’étude. * Le second chapitre est consacré au cadre théorique et démarche

Douanière Les Régimes Economiques en Douane Amina RERHRHAYE Formateur permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre juridique permettant la stimulation de la capacité

crédit
 au
 Sénégal
 (UM‐PAMECAS1),
 de
 l’Union
 des
mutuelles
d’épargne
et
de
crédit
de
l’Union
nationale
des
commerçants
et
industriels
du
Sénégal
 (UMECU/DEF2)
ainsi
que
du
Programme
d’appui
aux
micro‐entreprises
(PAME3).
Mais,
au‐delà
des
 pratiques
 locales
 et
 nationales,
 la
 microfinance,
 par
 ses
 objectifs
 et
 les
 orientations
 qu’elle
 prend,
 s’inscrit
dans
un
débat
théorique
lié
aux
programmes
de
développement
et
s’exerce
selon
différents
 modes
d’intervention.
L’analyser
comme

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. §   Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). -      Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La banque

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. ♣€€ Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). -      Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La

de décision. La pérennité de l’entreprise peut être mise en cause. Dans le cas de la société, les associés disposent de titres sociaux qui peuvent circuler sans remettre en cause la société, personne morale. Au décès de l’associé, ses parts sociales ou ses actions sont transmises à ses héritiers, sans remise en cause de la direction de l’entreprise qui reste éloignée des soubresauts de la succession. Le droit en pratique : l’épicerie de Léonard Avraix, p. 89 7. Que pensez-vous de la solution préconisée