Cas Pratique Concubinage Pacs

matrimoniale ou quasi-matrimoniale peut se présenter sous différents visages . Il s'agit de pratiques sociales non organisées par le droit . Ces unions existent donc et peuvent créer des difficultés qui font que le juge est de plus en plus appelé à régler ces difficultés . A coté des unions de faits (concubinage , fiancaille) on retrouve les unions formelles réglementé par le droit (le mariage , le pacs ) . Titre 1 : Les unions de faits Les unions sont factuelles , elles ne sont pas organisées

qui contient le droit de vie ou de mort (tempéré ensuite). Le pater se réjouit de cette totale force juridique. C'est le propriétaire de tous les biens dont dispose une famille. Il dispose également de pouvoirs religieux. Le culte des ancêtres est pratiqué et donne à cette large famille, un caractère religieux du moment où elle joue un rôle économique dans une société agrère. Par ailleurs, le poids politique du droit romain se fait sentir dans l'organisation de la cité où les familles sont représentées

l’intérêt de la famille l’ensemble des mariages se conclue généralement au sein d’un groupe social de même niveau, afin de préserver les intérêts de la famille. Il s’agit de permettre à la lignée de conserver sa situation voire de l’améliorer, dans ce cas il s’agira de marier un fils à une fille de condition supérieure, non l’inverse, l’homme restant le centre du couple. Le mariage est donc nécessaire pour répondre aux injonctions de l’Église et pouvoir fonder un foyer, et avoir des enfants, mais également

Fin de l'instruction A la fin de l'instruction, le juge d'instruction informe la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle, et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans les cas où les charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu. Le procureur de la République : Le Procureur de la République, comme les autres magistrats est un représentant du Ministère public. La profession de magistrat

02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005 Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Tous droits réservés Divorce Objectivisation

liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire

Carbonnier dans ce domaine et celle du divorce, en 1975. Le but était de simplifier la procédure de divorce. Le cas de divorce par consentement mutuel est introduit; à cette époque l'idée est nouvelle: les époux s'accordent pour se séparer, alors que le mariage est en principe fait pour durer autant que possible. A la même époque, la jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage. C'est la reconnaissance d'un mode de vie commune autre que le mariage. L'objectif de ces réformes était d'instaurer

les régimes légaux, l'adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l'adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l'exception généralement de l'interdiction de mariage. Le droit positifpeut connaître les deux systèmes coexistants, ou seulement l'un ou l'autre. Une grande partie des adoptions est internationale. Pour éviter des pratiques illégales, en particulier les trafics d'enfants, une convention

constitué par le mariage et puis progressivement la jurisprudence a était placé devant le phénomène du concubinage, loi sur le concubinage et du PACS. Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une véritable personne juridique. I) Les personnes physiques Si l’être humain n’est pas reconnu comme une personne, il n’est dans ce cas qu’un simple objet. Personne physique et personne morale La liste peut elle être allongé (animale 

envisagé non slm entre epoux mais aussi a l egard des parents de l autre epoux cad bo pere et bel mere ,le gendre ,ou bo fils ou la bru ( bel fille ) un lien d alliance peut etre observé entre un epoux et les enfants de l autre epoux en cas de precedente union . Ds ce cas l epouse et la maratre et l epoux le paratre et les enfants deviennent des bo enfants . Qd au lien colateraux ,le lien d alliance se poursuit en ligne collatérale cad en direction de fr et sr de chacun des epoux cad au fr belle sr