Cas Pratique Concubinage Pacs

le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, et des techniques

Respect de l’intégrité corps humain ○ Le corps humain est caractérisé comme inviolable (Art. 16-1) Expression qu’on retrouve dans le droit de propriété. C'est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte librement au corps humain, sauf en cas de nécessité thérapeutique (Art. 16-3). Une « nécessité médicale ». Il faut l’accord préalable de la personne concernée. On ne peut pas obliger quelqu’un à faire une expertise sanguine. Le refus serait facile alors le droit à une astuce : « on

Etats-Unis et du Canada. Des projets de loi sont débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction

français reconnait le couple en dehors du mariage avec le concubinage et le pacs. Extension verticale de la famille, la « parentalité », elle désigne la notion de prise en charge de protection et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier

d'apporter à la liberté de mettre fin au mariage des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Au cas particulier, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées poursuivent l'objectif d'intérêt général de garantir le versement à l'époux créancier du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. Elles n'ont en outre pas

TD CIVIL n°6 CAS PRATIQUE : Les faits matériels: Frédéric Chapuis et Mathilde Sorel se rencontre en septembre 2006 puis entament une relation que Mathilde ne prend pas au sérieux contrairement à Frédéric qui est amoureux. En janvier 2007, Mathilde s’aperçoit qu’elle est enceinte et en informe Frédéric, qui enchanté la demande en mariage. Mathilde prend peur, affirme que c’est une erreur, qu’elle s’est trompée et le quitte. Elle rencontre lors de sa grossesse, Damien Boquet avec qui elle s’installe

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

exotismes ) Origine : Intro : En quoi l’évolution des mœurs impacte t’elle sur la vente des voyages de noces en agence de voyages en France ? Plan ( non définitif , grandes idées ) I/ Définition du voyage de noce et son Histoire + infos pratiques II / Le voyages de noces Traditionnel / conventionnel Destination , chiffre , exemple des états unis ( état très conservateur , ex de chiffre , tradition vente ) III/ Evolution Nouveaux chiffres , nouvelles destinations clientèle française

Bibliographie/sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/09/loi-anti-gay-russie-deputes-russes-debattent-retirer-droits-parentaux_n_4071694.html http://www.lazard-avocat.com/pdf/07-infos-pratiques-couples-homosexuels.pdf http://www.lalibre.be/actu/international/france-la-loi-sur-le-mariage-homosexuel-officiellement-promulguee-51b8fcbee4b0de6db9ca8791 http://www.lalibre.be/actu/international/mariage-homosexuel-et-adoption-les-pays-qui-ont-dit-oui-51b8fcc4e4b0de6db9ca8970

totalement contre le mariage homosexuel, elle pense qu'il est insensé que le conseil constitutionnel décide à la place du peuple. Elle trouve le pacs (pacte civil de solidarité = partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune) satisfaisant étant donné que seulement 5% des pacs sont de nature homosexuelle. Selon elle, la majorité des homophiles ne réclame pas le mariage et préfère l'indifférence. Le PS se dit en