Cas Pratique Condition Suspensive

 Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.

un prix qui tient normalement compte des versements effectués durant la période de location.  Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut : • - soit rendre l'équipement, - soit le

C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura par la suite avec ses clients ou ses fournisseurs. Ces conditions générales ne sont jamais négociées. Elles on un avantage, la rapidité, mais également un inconvénient car ça impose la volonté du contractant fort. La loi intervient donc. Elle impose la transparence. Ces conditions générales doivent

les obligations particulières. A coté du schéma classique de l’obligation pure et simple, certains types d’obligations sont rendues plus complexes en raison de circonstances particulières. Ces circonstances n’affectent pas leur condition de validité ou leur condition de formation, ni même leur objet. Mais elles conduisent à soumettre ces obligations en plus des règles communes à toutes les obligations à des règles spécifiques. Deux types d’obligations répondent à cette définition : les obligations

(alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09

 phénomène  d’adoption  de  la  S.A.  pour  la  petite  entreprise  à   pratiquement  disparue.     Section  1  :  LA  CONSTITUION  DE  LA  S.A.       1.  Les  conditions  de  fonds  :       Une  société  anonyme  doit  comprendre  au  minimum  7  associés  pour  lesquels  il  n’est  par   requis  la  capacité  commerciale.  Le  capital

            C - La synthèse des informations : le tableau des comparaisons Il doit y avoir :                                - Les caractéristiques du produit.         - Les conditions de prix.         - Les délais et conditions de livraisons.         - Les services annexes à la vente.         - Les délais et les conditions de paiement.         - Les détails très techniques sur la qualité.             D - Le choix du fournisseur                         1) Analyse du tableau de comparaison :

Sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance-sociale ; Vu le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1970 fixant les conditions et modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ; Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier ; Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale

raisons fiscales notamment. Ces opérations de crédit devaient appeler l’attention des pouvoirs publics qui ont décidé de les réglementer. La loi du 2 juillet 1966 définit les opérations de crédit-bail en réglementant les sociétés habilitées à les pratiquer. Le texte d’origine ne distinguait pas les biens mobiliers et immobiliers, mais la spécificité des opérations immobilières a conduit le législateur dès 1967 à modifier la loi du 2 juillet 1966 pour mieux cerner la technique du crédit-bail appliqué

Les conditions de validité du contrat et ses effets. Section I : Les conditions de validité du contrat. Paragraphe 1 : Conditions de forme. a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que