Regime general des obligation

13891 mots 56 pages
REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un quasi-délit, ou d’un quasi-contrat. Ce qui différencie les obligations c’est leur naissance. Chapitre Préliminaire : Des obligations en général Si on a pu mettre en place un régime général des obligations c’est qu’en dépit de la diversité des formes que peut prendre les obligations, il y a bien une notion unique des obligations. I. la notion d’obligation A/ définition de l’obligation Dans le langage juridique le terme obligation a différentes significations. Dans un sens large il désigne tout ce qu’une personne est obligée de faire en vertu d’une règle de droit sous peine de subir une sanction étatique. Dans un sens précis le mot obligation désigne un devoir juridique. Un devoir est juridique quand il est assortit d’une contrainte juridique, d’une sanction émanant de l’état. Par ex l’obligation de rouler à droite, d’attacher sa ceinture de sécurité est un devoir juridique. C’est l’existence de la sanction étatique qui permet de distinguer le devoir juridique du devoir moral ou religieux. En droit civil le terme obligation à un sens plus précis, il désigne une catégorie particulière de devoir juridique. Cela signifie que toute obligation est un devoir juridique, mais que tout devoir juridique n’est pas une obligation. L’obligation est un devoir juridique dont une personne est bénéficiaire et dont elle peut exiger l’exécution par une autre sous la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le

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