Cas Pratique Coutume

domicile, au lieu ou une opération juridique est constituée. Ex : en France, un belge rentre dans la voiture d'un italien. Quelle loi appliquer ? Les règles du droit international privé sont là pour désigner le droit applicable. Dans tous les cas ou apparaît un élément d'extranéité, c'est au droit international privé que vient le droit de s'occuper de l'affaire. Le droit international privé sert à déterminer la loi applicable. Pour ce qui concerne les lois de sûreté, c'est la loi pénale du

ses commissaires. Ils ont une compétence liée au peuple français, on dit qu’ils sont intrinsèquement liés au peuple français. Les électeurs à la possibilité de donner des directives, des ordres aux députés : c’est le mandat impératif. Dans le cas de non respect des instructions, ils peuvent être révoqués, c’est la fin de leur mandat par une procédure de révocation. Ce mandat peut-être critiqué car il n’a pas réussi à s’imposer dans les régimes politiques car il est trop strict, contraignant

application des connaissances du cours ; Ils sont destinés à vérifier que les connaissances nécessaires ont été acquises, et que l’étudiant sait les mettre en œuvre dans les exercices qui lui sont proposés ; Ils sont aussi destinés à acquérir, par la pratique, la méthodologie requise pour l’accomplissement des exercices à caractère juridique. On n’insistera jamais assez sur l’importance du travail en cours d’année. L’année universitaire est très courte : l’étudiant qui commence à travailler dès le début

s'occupant que des devoirs envers autrui ( justice/charité ). Il en découle que le domaine du droit est plus limité que celui de la morale. Certains ajoutent que le domaine du droit est plus large que celui de la morale dans un certain nombre de cas, du fait de la neutralité de la morale ( fiscalité, douane, code de la route ... ) Cette distinction entre le droit et la morale a provoqué 2 types de critiques. D'une part, il n'y aurait aucune raison pour que le droit ne sanctionne pas les

Le droit français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de

droit. Chaque fois qu'on cherche à le formuler définition difficile et délicate. Ulpien, III ème siècle après JC : "Le droit c'est l'art du bon et de légal". Définition pas satisfaisante, le droit diffère de la justice. Constat : Dans tous les cas, le droit existe pour au moins trois raisons principales : → Le droit est indispensable à toute construction sociale. "Il n'y a pas de société sans droit, ni de droit sans société." Car le droit a une fonction de régulation. → Nécessité de permettre

la politique des premiers Capétiens consiste a affermir leur autorité a l'intérieur du domaine pour ensuite étendre progressivement cette autorité a l'ensemble du royaume. Mais avant tout le roi doit être maitre chez lui or ce n'est pas toujours le cas. Pis, certains d'entre eux n'hésitent pas à défier l'autorité du monarque en effrayant les populations. Louis 6 consacrera l'essentiel de son règne à réprimer de tel comportements au prix de nombreux efforts le roi parviendra finalement a venir à bout

des pontifes. Elle vise la publicité du droit. Elle est élaborée par une commission de magistrats qui va mettre un an à rédiger les coutumes, puis elle est votée sur la place publique. C'est un nouvel âge pour le droit : la mise à l'écrit permet à la fois une sécurité juridique et une égalité entre les citoyens. 4 caractères notables : recueil de cas pratiques (pas de principes, théorie. Pas de rationalisation). mélange de mesures hétéroclites (mesures répressives, prescriptions religieuses

la promulgation de la loi 6° Une coutume praeter legem est: a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi b) Une coutume contraire à la loi c) Une coutume qui s’applique en l’absence d’une loi 7° L’exception d’inconstitutionnalité est jugée par: a) La cour suprême b) La cour d’appel c) Le conseil constitutionnel 8°La coutume secundum legem est: a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi b) Une coutume contraire à la loi c)Une coutume qui s’applique en l’absence d’une loi

plus être rétroactifs pour ne plus créer d’insécurités juridiques. Actuellement une reforme en ce sens est en cours de réflexion . Il faut savoir que la cours de justice de l’UE et la cours européenne des droits de l’hommes pratiquent déjà une pratique similaire appelé la technique des revirements prospectifs , qui ne joueraient que pour l’avenir . Toutefois ils sont limités aux situations dans lesquelles le revirements risque de causer un préjudice d’une gravité exceptionnelle . SECTION 2 :