Cas Pratique Divorce Accepté

Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage. En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce. Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier

moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas

des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées. Autre question, doit-on accepter que lorsqu’il y a des embryons et qu’ils sont congelés, le mari décédé, ces derniers puissent être implantés ? Un délai doit-il exister ? Doit-on les détruire ? Etc… Depuis 1994 le droit n’a pas beaucoup changé ; jusqu’en 2004 par exemple, on

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Cas pratique Relever les éléments importants : Dégager les éléments important dans le résumé. Ne pas tenir compte des détails dans le résumé. Il y a un divorce. La profession des époux et le nombre d’enfant est à retenir. L’âge et manière de voir de l’enfant est important. Retenir les éléments relatifs à la faute et à la preuve. Cas pratique : Possibilité s’il envisage de divorcer : voir les 4 cas de divorce Problème d’effets extrapatrimoniaux du divorce : garde de l’enfant Effet

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines

Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé, l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure

dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait certains avantages sociaux au concubin et à la concubine. Le steward d'Air France avait voulu faire profiter son concubin des avantages sociaux. Air France refuse et l'Affaire

DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit)

La filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en