Cas Pratique Divorce Accepté

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la

civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La Loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ” Ainsi conformément aux textes précités, une loi ne saurait régir des situations passées : pour une raison pratique : la remise en question de situations anciennes provoquerait de grands bouleversements, pour une raison sociale : on tromperait le public si on remettait en cause les actes passés antérieurement, actes conclus par rapport aux lois de l'époque. Par

plusieurs années et dans la continuité de mes expériences précédentes, c'est tout naturellement que j'ai choisi de l'effectuer auprès d'un avocat. Après quelques recherches, la société civile professionnelle d'avocats ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE a accepté ma candidature et j'y ai effectué mon stage du 1er au 17 février 2010. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant

"Le plus grand malheur de l’homme, c’est un mariage heureux. Aucun espoir de divorce. » Le mariage n’est pas défini par le Code Civil, ce dernier donne juste les éléments et les conditions le composant. D’un point de vue juridique le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peux être rompue qua dans les conditions déterminées. Pour résumer, le mariage est un accord de volonté dans le but de soumettre à un statut

commandements sont devenus des principes moraux. Or, le droit s'en est inspiré. Prenons l’exemple du vol ou du meurtre qui sont sanctionnés par le code pénal : article 221-1 pour le meurtre et article 311-1 pour le vol. L'adultère est également un motif de divorce car il constitue une violation des devoirs et obligations du mariage : article 242 du code civil. De plus, on observe que le droit en France, a généralisé de grands principes moraux. La solidarité par exemple, est visible au travers des lois qui régissent

sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la

Les effets personnels du mariage En se mariant, chaque époux accepte de se soumettre à certaines obligations définies par la loi. Généralement, on considère qu’a côté des devoirs légaux prévus par le code civil, le mariage implique des devoirs moraux : « un code de moral conjugal » selon Carbonnier. Ce qui est paradoxal c’est que le contour des effets obligatoires ne sont soulevés par les époux que quand ils sont en période de divorce. En période de mariage, aucune action n’est intentée pour faire

s’agit donc plus d’un phénomène peu courant. Anciennement issues du veuvage, elles sont maintenant majoritairement dues au divorce ainsi qu’aux séparations qui ont augmenté. Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses et construisent des liens familiaux spécifiques. Cependant, ces familles n’ont pas encore de statut reconnu par la loi permettant la pratique de l’autorité parentale par les beaux parents sur un enfant dont ils ne sont pas les parents génétiques. Par ailleurs, des propositions