Cas Pratique Divorce Pour Faute

famille plus prudents et plus attentifs... et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs !...» Celui qui, par faiblesse, négligence, avait laissé son enfant causer un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l’article 1384 du Code civil et le principe qu’il posait à titre liminaire : « on est

commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993

loi du 4 avril 2006. Avant cette loi, une jeune fille pouvait se marier à compter de l'âge de 16 ans. Le procureur de la République peut toutefois célébrer un mariage lorsqu'il existe des motifs graves mentionnés à l'article 145 du code civil. En pratique, ces motifs graves sont lorsque la femme est enceinte. • La santé En principe, la santé des futurs époux est indifférente. En droit français, il n'y a pas d'interdiction au mariage à cause de certaines maladies. Jusqu'à la loi du 20 décembre

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2

mariages se termine par un divorce et même un sur deux dans les grandes villes. Le divorce est une épreuve souvent longue et difficile, mais avant d’y songer, certains couples mariés décident de s’accommoder de façon plus ou moins provisoire « d’une séparation conventionnelle ». De nos jours, les séparations sont plus nombreuses que les divorces Les raisons peuvent être multiples : la peur du « qu’en-dira-t-on », des convictions religieuses interdisant le recours au divorce, le coût et la lenteur d’une

Cas pratique 1: Deux concubins, Mike et Rachel ont décidé en 2010 d'emménager ensemble dans l'appartement de cette dernière. Rachel qui ne travaille que pour son plaisir, a reçu un héritage, de plus son compagnon Mike, en plus de son travail effectue des travaux dans l'appartement. Pour cela il achète une baie vitrée à 3000euros. Mais, Rachel souhaiterait en plus ajouter une cuisine d'une valeur de 10 000 euros. Mike l'achète donc sans que sa compagne ne participe à l'achat. Celui ci installe

contemporaine, le modèle familial des populations s’est transformé. La peur de l’engagement, la libéralisation des mœurs ont favorisé l’émergence de nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier

conception beaucoup plus resserrée, si la priorité et donné aux liens d’alliance : Parents/enfants et au plus la belle famille. Le droit actuel mais plutôt en avant une logique restrictive de la famille ce que l’on appelle la famille foyer. Dans tous les cas la famille, comme réalité juridique apparaît comme un groupe très structuré, dont les rapports entre ces membres sont organisés, réglementé par le droit. Finalement la famille est dotée d’un véritable statut juridique, elle est soumise à un ensemble

de l'édit de Novembre 1787, qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile. > Les philosophes du XVIIIème siècle vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables a la liberté du divorce, de l'union, de l'égalité entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié aux municipalités

Définition complémentaire du droit C’est la règle de droit (objectif) qui donne le pouvoir à la personne (subjectif). C’est elle qui garantit l’efficacité du pouvoir accordé, reconnu à une personne. Droit à réparation : quelqu'un qui a commis une faute doit la réparer (loi du Talion : 1730 avant J-C ?) -> 1432 : premières définitions du Droit. Quelles divisions et pourquoi classer le droit ? L’ensemble des règles du droit objectif est organisé, regroupé en de vastes catégories juridiques