Cas Pratique Divorce Pour Faute

Cas Pratique à résoudre sur les fiançailles : consultation juridique I. INTRODUCTION Ce cas pratique qui nous a été soumis en consultation ou à résoudre, porte sur le droit de la famille, plus précisément sur les fiançailles qui constituent un préalable au mariage qui, au Sénégal sont régies par le code de la famille. Les faits qui le constituent nous paraissent simples. Ainsi, allons-nous les résumer succinctement, avant de passer à la résolution des questions ou problèmes juridiques qu’ils

la Fac: opposition entre la famille de l'étudiant et le prof: relation de droit privé. De plus, le procureur de la République, qui représente l'Etat, peut incarcérer le prof: cela relève du droit public. Le droit pénal reproche d'avoir commis une faute délictuelle de droit civil. Objet de l'infraction est une personne privée, mais la sanction est donnée par une personne publique. D'autres droits sont devenus mixtes, exemple le droit du travail: c’est le droit qui régis les relations entre un salarié

de ses parents. Toutefois, l'un n'exclut pas l'autre. Par exemple, la naissance en France suivie d'un séjour continu sur le sol français, permet à un enfant étranger d'obtenir la nationalité française à sa majorité, voire un peu avant dans certains cas. Actori incumbit probatio Principe contenu dans l'article 1315 du code civil, issu d'une expression latine, en vertu duquel la charge de la preuve incombe au demandeur. Règle de la preuve C'est en effet une

COUPLE Elle se manifeste avec le développement de l’union libre, les pacsés 185 ooo pacs on été signés en 2o11. Il y a de plus en plus d’enfants qui naissent hors mariage. Et de plus en plus de célibataires. Augmentation constante des divorces 11 divorces pour 1ooo mariages environ après 5 ans de mariage. Eclatement des notions de paternité et de maternité. 249 ooo mariages en 2o1o moitié moins qu’après la seconde guerre mondiale.. Les pacs prennent le relais. AU niveau des naissances, il

l’adoption de l’édit de novembre de 1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par

pied d'égalité, cette justice assure un rapport entre l’Etat et les citoyens. La justice commutative est donc une justice horizontale, et la distributive verticale. Il y a aussi des règles qui sont étroitement liée a la justice, ex: Dans certains cas, un contrat peut être annule, la vente d’immeuble peut être annulée si le prix de vente est trop faible. Le droit admet une situation injuste, un enfant ne peut pas toujours retrouver son père car l’action est prescrite. Le droit a besoin de sécurité

Pendant cette phase, vous apprendrez à être Juriste. C’est dans cette phase que vous apprendrez à faire une dissertation juridique, des commentaires d’arrêts, d’articles et des cas pratiques. Donc cette phase est très importante car nous ferons des exercices qui vont aboutir aux notes qui compteront pour l’examen ; En cas d’absence à ces phases, vous pouvez avoir des notes en moins si l’absence n’est pas justifiée. Le professeur Cheikh Sadibou Diallo a conçu des fascicules que vous devez vous acquérir

et depuis 1975, on assiste à une légère baisse du taux de mariage qui peut être dû à la crise économique et on assiste aussi à d’autres techniques comme le PACS pour se passer de ce fameux mariage. L’Etat joue un rôle dans la nuptialité car dans le cas d’un achat immobilier le couple a intérêt à se marier. Depuis peu, on assiste à un recul de l’âge du mariage et une forte augmentation d’une cohabitation précédente le mariage. II) Qui épouse qui ? Le phénomène le plus marquant est que dans

communauté universelle: tous les biens des époux seront considérés comme des biens communs), → régime de séparation de bien: les patrimoines des époux demeurent distinct il sont séparé en actif et en passif, il n'y a que des biens personnels. On a en pratique beaucoup d'entrepreneur qui adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts

la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non