Cas Pratique Dol Erreur

client doit juste prouver qu’il n’est pas arrivé à l’heure. La SNCF peut essayer de s’exonérer de cette faute en prouvant que le non respect de son obligation provient d’un cas de force majeure= un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Par exemple, une panne, grève : c’est interne à la SNCF donc pas de cas de force majeure. Mais une tempête de neige : force majeure. Une obligation de ne pas faire, c’est toujours une obligation de résultat. Quand on a une obligation, ça va

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas

* La raison pr laquelle en pratique les créanciers garantissent leur créance par un droit réel. | * L’obligation est un droit patrimonial. C’est un droit pécuniaire, évaluable en argent. Elle fait partie du patrimoine (A+ P) ; pour le créancier l’obligation = créance qui figure à l’actif, pour le DB l’obligation est une dette qui figure au passif. * L’obligation est un droit cessible (entre vifs) et transmissible (produit effet à l’égard des héritiers en cas de décès) : En droit français

(notaire ou huissier) L’acte sous seing privé : rédigé et signé par une personne. Le serment décisoire : l’acheteur jure/ pris d’un crainte, il bafouille, bégaye et refuse le serment / il renvoi le serment décisoire au vendeur. Il n’est pas utilisé en pratique. L’aveu judiciaire : reconnaitre que l’autre à raison Les preuves imparfaites (4) : L’aveu extrajudiciaire, serment supplétoire, les témoignages  et les présomptions du fait de l’homme. a) La preuve des faites juridiques : tous les modes

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

 Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.

parties dépendant d’un événement incertain (aléa). Chacune des parties risque un risque de perte ou de gagner. Ex : contrat d’assurance, la compagnie d’assurance a une prime à chaque échéance, si l’assuré ne subit pas de sinistre  il gagne, dans l’autre cas, il perd. Ici c’est l’événement lui même qui est incertain. Ex : viager  c’est les modalités du contrat qui sont incertains. Ex : se mettre en société : les associés espèrent des bénéfices (via dividendes) mais ils s’engagent également à contribuer

Cas pratique Séance numéro n°6 Faits : Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient

consentement, dans la mesure ou si l’acquéreur l’avait connu, il n’aurait certainement pas donné le même prix, ou pas dans les mêmes conditions. Le problème de droit qui se pose est de savoir cacher une construction au moment de la vente peut être une pratique dolosive. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de la société SCI Le Parc des renardières et confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2007, a un versement de 15 000€ à titre de dommages intérêts. Nous verrons

Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit