Cas Pratique Droit Civil Curatelle

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

aujourd’hui la réalité sociologique est plus complexe, les formes de famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le code de la famille et de l’aide sociale, ce code est intégré

Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français régénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la Nouvelle-Calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

Droit de l’entreprise Introduction Rappel de base : Le principe d’entreprendre, avant appelé la liberté de commerce et d’industrie ; principe essentielle. Le droit des affaires est régie par le principe de liberté et d’industrie ce qui sous entend notamment la liberté contractuelle. La liberté d’entreprendre, la liberté de la concurrence etc. Le principe de liberté de commerce et d’industrie a été proclamé à l’issu de la révolution française en réaction aux abus perpétrés par l’ancien régime

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

avoir accès aux mêmes informations. Pendant la sélection, on ne pratique pas de discrimination, mais il y a des conditions légitimes et justifié : l’opinion politique différente d’un partie. Il faut une égalité de traitement durant le recrutement. Le respect des libertés individuelles des candidats : On veille à ce qu’il n’y ai pas d’actions de l’employeur qui rentre dans le cadre de la vie privé du candidat. Mais il y a certains cas ou l’on peut déplacer la limite, ex : demander le travail du conjoint

Introduction Le Droit des obligations souligne les rapports juridiques patrimoniaux entre les personnes. Donc tout ce qui est considérations affectives comme en droit de la famille est absent. Ce droit est le droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique et complexe qui va régir les rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail…

» Acquisition LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS). En cas de mésentente, l'un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section