Cas Pratique Droit Civil Curatelle

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

on peut lire « intro générale au droit » Murielle Fabre magnan PUF (presse universitaire de France) lire : les sources du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre

clientèle Le droit au bail : la possibilité pour l’exploitant d’occuper de façon durable les locaux qu’il loue à un propriétaire la garantie du renouvellement de son bail Un nom commercial : une enseigne Des marques et des brevets (droit de propriété industrielle) aie aussi le dessin et les modèles Exclus du fonds de commerce : Immeubles dans lequel ils sont exploités, Créances, les droits personnels Dettes de l’exploitant elle reste rattaché à la personne qui est endetté Les droits personnels :

marqué par l’Ancien Droit qui est lui-même marqué par le droit canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant la royauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers le Code Civil Napoléonien : il distingue le mariage en tant qu’institution de droit civil (formé par l’échange de consentement devant un officier d’Etat civil) et le mariage religieux (cérémonie d’ordre purement privé et qui ne produit pas d’effet de droit). Ceci est toujours

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Tout d’abord on oppose le droit objectif au droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale éditée, de sanctions qui s’impose aux membres de la société. Le droit subjectif est la prérogative individuelle du droit reconnu et sanctionné par le droit objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits

l’activité professionnelle] | Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (Actes juridiques qui manifestent la volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit ; ils sont de loin les plus courants. L’objet des contrats est librement déterminé par les parties qui le passent. La loi prévoit

....................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ......................................

....................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance .......................................

p.1 Code civil Code civil Version 20120516 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Date de dernière modification 2012-03-24 Edition : 2012-05-20T01:41:45+02:00 Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code civil Code de commerce CODE DES COMMUNES Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la