Cas Pratique Droit Civil L2

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

Introduction: Le droit constitutionnel appartient au droit public, le droit français se divise en deux manches : →droit privé →droit public ᪠Droit privé: L’ ensemble des matières qui concernent soit le statut des personnes privées, soit les relations que les personnes privées peuvent avoir entre elles ( personnes physiques , personnes morales ex: associations, sociétés ). Cela concerne toutes les matières qui traitent les rapports que les personnes physiques ou morales peuvent avoir

Traite Négrière Transatlantique Commentaire de texte LE CODE NOIR Tessier Félix L2 Ethnologie-Histoire Introducion Ces 27 articles extraits du Code noir, ont été élaborés par Jean Baptiste Colbert, contrôleur général des finances du royaume de France sous Louis XIV, peu avant sa mort en 1783, et promulgués en 1785 par le roi. Commandé par le monarque lui-même, ce texte de lois, visant à institutionnaliser le statut civil et pénal de l’esclave et à les protéger des abus excessifs et contre-productifs

l’Excellence ». Dans leur propre intérêt, ils doivent faire prévaloir la rigueur intellectuelle, le dépassement de soi et le respect de la discipline prescrite dans le présent règlement intérieur. La réalisation de cette mission exige le respect et la pratique d’un certain nombre de valeurs auxquelles les élèves doivent adhérer : le respect, l’intégrité, et l’excellence.  L’ISCAM organise deux types de formation : la Formation Initiale (FI), et la Formation Continue Diplômante (FCD). Le présent

étudiants sur l’ensemble de ses 5 sites. L’offre de formation, bien adaptée à l’environnement socio-économique, est organisée pédagogiquement au sein de 4 UFR, 1 école interne, 4 IUT et 1 école d’ingénieurs (cf. tableau ci-dessous). Sites Composantes UFR Droit Economie Gestion (DEG) UFR Lettres, Langues et Sciences humaines (LLSH) UFR Sciences (STS) UFR Sciences et Techniques des activités Physiques et Sportives (STAPS) Observatoire des Sciences de l’Univers (Ecole interne) IUT d’Orléans IUT de Bourges IUT

premier d’une longue série consacré à la méthodologie. Je vais commencer par traiter de la question de la fiche d’arrêt. Évidemment, la méthodologie de la fiche d’arrêt concerne davantage les étudiants de première année bien que certains étudiants de L2 pourront y trouver des astuces leur permettant d’améliorer la qualité de leur fiche. Pourquoi apprendre la méthodologie de la fiche d’arrêt ? Sachez que lors de votre passage en deuxième année, vous allez aborder la méthodologie du commentaire

L2 GA Lundi 8h15-9h45 ASSORIN Sandro Copie Volontaire Séance 5 Cas pratique I En Juillet 2014, un rugbyman professionnel (Mr Trinh-Duc) s’est fait poignarder, il est gravement blessé au bras et défiguré, il se retrouve donc dans l’impossibilité de jouer au rugby une saison entière. De plus il doit renoncer a un contrat publicitaire. L’on se demande alors si l’homme peut demander réparation devant les juridictions pénales pour les préjudices qu’il a subit. Il convient aussi de

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DE L’UNIVERSITE DE POITIERS LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT ENSEIGNANTS ET ENSEIGNEMENTS RESUMES DE COURS (L1 L2 L3) Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB

ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DE L’UNIVERSITE DE POITIERS LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT ENSEIGNANTS ET ENSEIGNEMENTS RESUMES DE COURS (L1 L2 L3) Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB