Cas Pratique Droit Civil

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir un lien de filiation, même symbolique. Le droit de la filiation est un droit complexe. Toutefois, il a été

Définition du droit des affaires. La notion de droit des affaires est une notion relativement récente, datant des années 1960, qui était anciennement appelé droit commerciale. Pourquoi ce changement d’appellation ? Pourquoi éprouve-t-on le besoin, dans les années 1960, de passer de la notion classique de droit commercial à cette notion de droit des affaires ? Il y a une raison double : Premièrement, la difficulté à définir le droit commercial. On ne savait pas ce qu’était le droit commercial. Pour

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Module 412 : Introduction système judiciaire Chapitre 1 : Les notions fondamentales 1- Définition de la règle de droit C’est une règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le

poser la question de droit ou de faits, un problème qui émerge. 3) On applique le syllogisme : - la majeur, la mineur, et la conclusion. Dans la majeur, il faut un texte de loi, un principe juridique a minima. Parfois la règle de droit (la majeure) est de création jurisprudentielle. La règle de droit peut être composée d’un article. Attention : il faut définir les notions soit dans la majeure ou dans la mineure !! Deuxième partie de la majeur : expliquer la règle de droit. La mineure : on applique

entre elles ; 4. de dégager le plan à partir des idées. LA PHASE DE REDACTION On rappellera qu’il n’existe pas de plan-type pour une dissertation. Il faut lire le sujet, décortiquer les termes qui le composent, en cerner les intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Dans la préparation de la dissertation, vous devez dresser un état des questions, c’est-à-dire rassembler tout ce qui constitue la matière première de votre sujet. A partir de là, vous devez opérer un regroupement des matières à

LICENCE DROIT 2e ANNEE TRAVAUX DIRIGES – ANNEE 2012/2013 DROIT CIVIL 2 : RESPONSABILITE CIVILE EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé de cours : François Rousseau, Professeur des universités Chargé de travaux dirigés : Christophe Hermouet, Avocat au Barreau de la Roche sur Yon Jean Roustan de Péron, Avocat au Barreau de la Roche sur Yon RAPPELS METHODOLOGIQUES Dissertation ; Commentaire d’arrêt ; Cas pratique 1 Conseils méthodologiques généraux Quel que soit l’exercice proposé (dissertation, commentaire

logement familial Cas pratique1 : Nina et Ernest sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils sont locataires d'un appartement. Ernest quitte l'appartement conjugal et donne congé au propriétaire. Cependant, Ernest se voit mit en demeure par le bailleur qui lui réclame le paiement des trois derniers mois de loyer. Ernest refuse de payer. Ernest est il tenu de payer la somme qui lui est demandé malgré qu'il ait donné congé au propriétaire? Ce cas va donner lieu à l'application

1 : RELIGION ET INDIVIDU Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui permettant à toute personne d’obtenir des autres la reconnaissance de sa personnalité, à savoir de son individualité physique, de son individualité morale, mais encore de son individualité civile, ainsi que la protection de sa vie privée. A cet égard, s’il ne fait aucun doute que la religion participe de la vie privée, elle n’en est pas moins un élément qui dans certains cas peut prétendre intégrer son nom et