Cas Pratique Droit Civil

Le cas pratique est un exercice qui correspond à peu près à la profession d'avocat. On vous soumet un problème auquel vous devez donner les solutions possibles et les mieux adaptées. A travers cet exercice, l'enseignant verra que vous connaissez le cours mais il ne faut pas faire un "catalogue" ; c'est à dire éviter de donner toutes le solutions à un problème alors que seulement certaines nous concernent. En général, le cas pratique contient une introduction courte composée : - d'une phrase

Cas Pratique TD civil séance n°2 Faits : Une société de matériel informatique souhaite acquérir un logiciel mis au point par une société marseillaise. Des négociations s’ouvrent. A l’issue de plusieurs réunions, une date pour fixer le prix de la cession ainsi que pour les formalités, est fixée. Entre temps une société tierce formule une offre auprès de la société marseillaise que celle-ci refuse. 3 jours avant cette date fixée la société de matériel informatique se rétracte de la vente. Problème

compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas. Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame en cas de circonstances particulières ou dans tous les cas de divorce en considération des critères prévus à l’article

art 544 et 1582 du c.civ qui conferent a mr.Jacques en tant que proprietaire,le droit de jouir et de dispose des choses,de la maniere la plus absolue,la vente faisant partie de son droit.D'apres l'art 1583 du c.civ,le droit de propriete a ete transfere Mr.Pierre en qualite d'acheteur,par l'effet du contrat de vente.Le litige quant à la qualification du bien en meuble ou en immeuble surviennent essentiellement en cas de vente d’un immeuble par nature. En l'espece,les art 516 et art 517 c.civ,tous

que le testateur etait proprietaire de deux tableaux et trois mirroirs ainsi de bonne foie , ils contacterent les legataires des biens meubles . Le probleme de droit qui se pose ici est de savoir si ces biens relié a l'immeuble sont des biens meuble ou des biens immeubles . Ici , la regle de droit applicable est l'article 517 du code civil qui dispose que '' les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquelle il s'applique . Ainsi , en l'espece

Séance N°8 CAS PRATIQUE : Trois coindivisaires en état d'indivision successorale sont propriétaires d'une maison, d'un immeuble et d'un terrain en Martinique. La villa est occupé par l'un d'eux, et l'immeuble à usage de bureaux à été loué à une société dont les deux autres coindivisaire sont les seuls associés. L'un des coindivisaires souhaite augmenter de 20% le loyer dû par la société, les deux autres s'y opposent et menacent de faire une demande reconventionnelle en indemnisation pour

Cas pratique n°1 : TD de Droit Civil Contenu Question de Droit : 1 Les règles juridiques pouvant s’appliquer : 1 La solution juridique : 2 Question de Droit : Dans le cas pratique suivant, Mr Pascal Dupont apprend que le train dans lequel sa femme était montée a déraillé. L’accident a fait des victimes qui ne peuvent être identifiées et Mme Dupont n’est pas reparu. 1. Mr Dupont peut-il obtenir à la suite de cet incident un acte de décès de sa femme et obtenir la liquidation de son

 GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL Exercice n°1 : Cas pratique ● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière

Le cas pratique : Deux types de cas pratiques . Le cas pratique au sens strict , dans l'énoncé duquel le problème de droit est déjà posé , cas pratique fermé . Quand il n'y'a pas de question , on appelle cela un consultation ou cas pratique ouvert . On va rajouter des éléments de faits . On va commencer le cas pratique par les éléments nécessaires . Apres les faits , on va rappeler le problème de droit même si il déjà dit dans l'énoncé et après on met le problème juridique . Il faut un plan

Cas pratique : Monsieur G est propriétaire d’une maison avec jardin. Le terrain voisin est loué et exploité sous la forme d’un camping « la grande tranquillité », par M. Y. Malheureusement, pour les époux G, ce nom n’est qu’une illusion. Le camping affiche complet chaque été. M. Y a d’ailleurs dû redécouper en deux les emplacements afin de pouvoir répondre à la demande ce qui donne au total 300 lots au lieu des 150 initiaux. Entre les odeurs et la fumée des barbecues, les diverses nuisances liées