Cas Pratique Droit Civil

Cas pratique. Faits : Suite à la remise d’une bague familiale certifiant la conclusion des fiançailles, des préparatifs conséquents sont réalisés dans l’objectif d’une union futur. Toutefois, le jour de la cérémonie de mariage, le fiancé est absent car enfuit avec une autre femme. Quelques mois plus tard, l’ancien fiancé souhaite récupérer la bague, ma cliente me consulte pour savoir si elle est en droit de garder ce présent d’une part et s’il lui est possible d’obtenir réparation

des descendants. Le couple devient un couple parental. Au sens juridique le mariage c’est l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union, union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans les conditions définies par cette même loi civile. Les couples mariés sont composés d’un conjoint et d’une conjointe. L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité

d’Introduction Générale au Droit DE : RE : Résolution du problème juridique soumis par M. André I.FAITS Vous avez remis un chèque de 200 Euros à votre amie, et précisez que vous en avez conservé le talon. Vous souhaitez le remboursement de cette somme. II.QUESTION Dans quelles conditions un créancier peut-il exiger le remboursement de sa créance vis-à-vis de son débiteur ? III.DISCUSSION A. Exécution d’une obligation L’article 1315 alinéa 1 du Code civil dispose « celui qui

principe générale du droit commun de la responsabilité civil délictuelle. Mais il existe une exception à ce principe large tel que le principe de responsabilité du fait des choses régit par l’article 1384. Et la responsabilité du fait d’autrui qui est aussi régit par l’article 1384. En l’espèce l’accident de la route rentre dans le cadre d’un accident de la route. Cependant depuis le législateur a crée des dispositions particulières tel que les accidents de la route. En effet en cas d'accident de la

(Pinneau-Echevard), nom de famille qu’ils souhaitent différencier en fonction des enfants.Problèmes de droit :Deux problèmes de droit se posent à nous. · Le premier concerne l’attribution du prénom. Ainsi, des parents peuvent-ils librement choisir le prénom de leur enfant ? Celui-ci peut-il s’inspirer d’un personnage de fiction ?· La seconde concerne l’attribution du nom de famille et interroge l’état du droit français quant au choix des parents ? Ce choix fait pour l’un des enfants peut-il varier pour les

TD 3 Intro au droit TD 3 - les sources directes du droit CAS PRATIQUE Sujet : Le gouvernement décide d’agir contre une potentielle épidémie de dengue en imposant la mise en place de moustiquaires à toutes les fenêtres des bâtiments tant publics que privés. Cette obligation est adoptée par une ordonnance portant, plus généralement, sur l’anticipation de crises sanitaires. Martin, propriétaire de plusieurs immeubles, est inquiet. Il vous demande s’il est obligé de respecter cette ordonnance

qui passent devant le chateau. Au Deces de Madame Ducan , Monsieur vend le château mais garde la maison de Gardien. Les Nouveaux aquereurs souhaitent deplacer ces canalisations pour construire une veranda. Monsieur Ducan refuse. L’art 637 du code civil : « Le legislateur définit la servitude comme une charge imposée sur un heritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre proprietaire «. Une sevitude , pour etre constituée , doit donc reunir 2 éléments : - Une servitude decoule

Boujnah ChiaraMenu 7L3Troisième séance : cas pratiqueEn l’espèce, une société allemande (Taubwasser) livre à la société française (Aquadec) des conduits installés dans le réacteur de la centrale fuient et déversent une quantité importante d'eaux usées dans le Rhin. En cas de litige, selon la clause attributive de juridiction, les sociétés doivent se rendre devant le tribunal fédéral de Hambourg. Une tierce personne au contrat, Daniba a subi un préjudice à cause de la pollution de ses exploitations

TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations

TD 4Cas pratique 1ère étape au brouillon cas pratique : prendre faits pertinents ds ordre chronologique → faire une synthèse (dates ds ordres chrono). Dans résumé des faits → qualification = donner un terme juridique . EX  : « conflit de normes ». Après ce