Cas Pratique Droit Civil

Cas numéro 1 : Un contrat a été conclu entre un bailleur et un étudiant pour une chambre de bonne de 9 m2 pour la somme de 800 € par mois. Une loi en discussion au Parlement sera-t-elle d’application immédiate ? L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article exprime que toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours, soit les effets futurs des situations en cours. Cependant, en

Mme. Y le 28 août 2006 et n’a pas accepté de faire courir le délai de préavis à partir de cette date.· Pourquoi ? 3) Parce que le délai légal de 3 mois de préavis n’a pas été respecté · Pourquoi ? 4) Parce que les articles 1316-4 et 1316-1 du Code civil n’ont pas été respecté, ainsi le message transmis par voix électronique ne peut pas être admis en tant que preuve et M.X réclame de ne pas avoir été l’auteur de ces messages. Donc la Cour de cassation devrait contrôler si les conditions des articles

Chris-Georges KOUDOLOGroupe TD n°2L2 Droit général.Séance 4LE FAIT GÉNÉRATEUR : LE FAIT DES CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il

3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

 Questions Quelles sont les personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la

Semestre 1L1Cas pratique droit civil En l’espèce, lors d’une manifestation dans un lieu public, une vidéo a été tourné et diffusé par le journal de 20h, la caméra fixe un groupe de personne où paraît parfaitement le visage de Ludivine.Celle-ci proteste mais la chaîne juge que la participation à un évènement public l’empêche de disposer de son droit à l’image. Cependant elle rétorque qu’elle ne participait pas à la manifestation. Il se pose la question de savoir si la diffusion de cette vidéo étant

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle

Droit des responsabilités civiles Cas pratique Monsieur Durand travaille dans une société de nettoyage industrielle située au centre de Port-au-Prince. Le 15 juin dans l’après midi, pendant qu’il profitait de sa pause, son Patron qui habite tout prés de l’entreprise, lui a demandé d’aller chercher 10 boites de marchandises (vaisselles en porcelaine) à Delmas 85 chez un fournisseur. Le Patron lui a dit qu’il pouvait utiliser sa voiture et lui a immédiatement donné les clés. Mr Durand a

Correction_cas_pratique_Prat1 CORRECTION CAS PRATIQUE FICHE TD N°3 : Introduction générale Le cas à traiter concerne la fin de la personnalité juridique. La présente consultation soumise à notre appréciation est relative aux conditions et aux effets de la mort constatée et de la mort non constatée. Mike et Jane sont mariés et ont un enfant, Mike junior. Passionné par les phénomènes paranormaux, le père se rend accompagné de son fils au plateau de Caussols dans l’objectif d’apercevoir

Cas pratique Faits: Deux amis, Roger et Jean ont créé une entreprise de planeur. Pour pouvoir exercer leur activité, les deux hommes concluent un marché de travaux en 2008 avec l'entreprise Caplanepourmoi. Dans le contrat, il était indiqué qu'après la livraison des planeurs le 11 janvier 2011, le paiement devrait avoir lieu avant le 1er juillet 2011. Mais une fois les planeurs livrés à bonne date, le paiement n'eu lieu que le 1er décembre 2012. L'entreprise Caplanepourmoi réclame alors le paiement