Cas Pratique Droit De La Consommation

Evolution de la consommation de tabac et de son prix relatif en France depuis 1951 250 Consommation : mesurée en grammes par adulte de 15 ans ou plus et par jour Prix relatif du tabac : Indice base 100 en 1970 du prix nominal du tabac divisé par l’indice général des prix Source : Graphiques de C. Longuet à partir de données de l’INSEE et de l’Institut Gustave Roussy 2009 2008 2004 Loi Veil Conso. 2007 2005 2006 Loi Evin Plan Cancer 1 Prix 200 Consommation L'étude approfondie

Exposé droit de la publicité La publicité mensongère Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue... sa raison d'être est de faire vendre/ vendre des B et S tout en cherchant à séduire le consommateur. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Tout est il permis à la publicité ? Réponse Négative : en effet, la publicité trompeuse est réprimée. Cependant l’hyperbole

* Règles établies par l’ONC. Mais chaque union douanière applique leurs règles Deux rôles : faire respecter leur règlements et récupérer des droits de douane ! Accord sur l’automobile. PAC, on protège notre agriculture, Gros dossier de l’OMC. Douane produise des statistiques Autres pays moins riches, 10%, 14% droit de douane -> très protectionniste ! L’ORGANISATION DES DOUANES 1er acteur = receveur des douanes, autorise les l’importation et exportation temporaires à l’entreprise. Indique

après un entrepôt douanier régime E : perfectionnement passif 2) notice régime F : transit (NCTS ou la procédure de secours) 3) notice mouvement G : statut communautaire (preuve de la libre pratique) 4) notices régimes H à K : importation a. régime H : formalités lors de la mise en libre pratique b. régime I : placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l’entrepôt douanier (perfectionnement actif (système de la suspension), admission temporaire, transformation

DROIT DES OBLIGATIONS ------------------------------------------------- L’OBLIGATION D’INFORMATION Création prétorienne, l’obligation d’information est apparue en parallèle de l’émergence de la société de consommation telle qu’on la connait de nos jours. A l’origine, l’adage « emptor debet esse curiosus » faisait loi. Dans le même esprit, le juriste Portalis considérait que l’homme qui traite avec un autre se doit d’être attentif et sage et veillant à ses intérêts il doit prendre les informations

Sommaire Introduction: I – les Pratiques anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

Chapitre 3 : Le droit de la consommation I) Le contrat de consommation L’infériorité du consommateur par rapport au professionnel est triplée : -Il y a une infériorité technique : par le vendeur ou le technicien connait son produit alors que le consommateur le connait très mal. -Il y a une infériorité économique face au consommateur, le magasin de vente maitrise les techniques de ventes (offre de crédit, élaboration argumentaire, art de la négociation) -il y a une infériorité juridique :

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

Fiche Pratique - HorsLesMurs Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant La Taxe sur la Valeur Ajoutée est l’un des instruments de la politique culturelle de l’Etat : les taux spécifiques, l’exonération sont une forme de soutien public au spectacle vivant. Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s’applique à toutes les opérations commerciales non concernées par un taux réduit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant bénéficie, sous certaines conditions

CHAPITRE II : cas pratiques de l’application de la RSE par les PME marocaines Au Maroc, la RSE est devenu une stratégie menée par certaines entreprises, ERAMEDIC, SODIPRESS, TRAGEM Pour ces entreprises la RSE est un engagement continu pour agir éthiquement selon un processus actif afin de créer un changement global et durable. Elles, mènent depuis quelques années une politique et des actions qui peuvent faire partie intégrante de la RSE. 1) Cadre méthodologique : Pour obtenir les informations