Cas Pratique Droit Des Sociétés

La société : Monsieur Durand est ingénieur et décide avec sept de ses « anciens » de l’école de monter une société par actions. Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu’ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d’un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l’activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles

TD3Egiazarova Anna L3 Groupe A TD Groupe 4 Séance 3 - La société, contrat spécial : Conditions du droit des sociétés ( l’apport ) Cas pratique : Suite à un franc succès de son activité de crêpes itinérantes que Paul exerce sous le statut d’entrepreneur individuel depuis un moment, celui-ci s’est décidé de se mettre en société et constituer une SARL avec ses proches. Parmi ses proches il y a Fernandine qui propose d’apporter une créance qu’elle détient sur la soiciété COSY mais a priori

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

NTOUTOUME Wydricha Gwenaelle Droit privé IJFF DEVOIR DROIT DES SOCIÉTÉS CAS PRATIQUE : ACTIS SARL Le cas soumis á notre appréciation parle d’une société du nom de ACTIS SARL qui a été constituée en FEVRIER 2018 entre trois (3) associés dont un des associés est désigné gérant. Cette société intervient dans la transformation et commercialisation des produits halieutiques. Les statuts de la société prévoient une clause limitative de

CAS PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration. Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros. Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est

DS seance 4 ALOUI AMEL L3A Séance 4 – La société, contrat spécial : La vocation aux résultats III – Exercice Cas pratique 1 Anatole barba et Casimir décide de s’associer et de former la SARL COSY .Anatole et Barbara deux des futurs associés souhaiterait inclure dans les statuts de la société l’éventualité dans le futur d’utiliser des appels de fond nécessaire pour la réalisation de l’objet social mais cela ne convient pas a Casimir qui souhaiterait limiter son investissement au local et

Cas Parures 1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et

CAS PRATIQUE DROIT DES SOCIETES 1) La société de transport Baudex est une SA familiale Pierre Baudex directeur financier salarié va prendre sa retraite et Daniel Form actuellement Administrateur souhaiterais occuper son poste. Daniel Form peut-il devenir directeur financier ? Selon le code du commerce, le directeur nominé par le conseil d’administration choisi par les administrateurs ou non, sa rémunération sera librement fixé par le conseil d’administration, traité fiscalement et socialement

la SARL Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de

Droit des sociétés Consultation écrite n°1: La SARL 1) Mr T, associé de la SARL « Game » (constituée par quatre associés), souhaite quitter la société et céder ses parts sociales. Le régime de la cession des parts sociales d'une SARL diffère selon que l'intéressé souhaite céder ses parts à un co-associé ou alors à un tiers étranger à la société. En effet, aux termes de l'article L 223-16 du Code de commerce, et à défaut de dispositions statutaires contraires, «les parts sont librement