Cas Pratique Droit Patrimonial

touchent les victimes d’accidents de toutes sortes. La réparation du préjudice corporel et ses techniques répondent à deux grands principes du droit de la responsabilité civile : la réparation intégrale, c'est-à-dire que le droit tend à vouloir remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant la survenance de son accident.En pratique, cette volonté est évidemment impossible dans la mesure où la victime a été touchée dans son corps et reste atteinte de séquelles dites irréversibles

06.61.72.98.08 Adresse électronique : idrissfaik@gmail.com Résumé : La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale. Toutes les personnes

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Partiel : 3, 4, 5 questions de cours en 1h Bibliographie : CARON, Christophe, Droit d’auteur et droits voisins, Lexisnexis (approche traditionnelle). VIVANT, Michel et BRUGUIERE, Jean-Michel, Précis Dalloz (approche + moderne et + économique). MARINO, Laure, Droit de la propriété intellectuelle, Puf. Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), Communication – Commerce électronique, Lexisnexis, Légipresse (communication et culture)

abstention Ces droits personnels toujours différents aux droits réels sont en nombre illimité. Le droit personnel est un droit relatif. Le pouvoir du créancier est limité au débiteur. Le droit personnel est peu efficace d´un point de vu économique car le créancier n'a qu'un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. C) Les droits intellectuels Les droits intellectuels sont des droits mixtes a mi chemin entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Du point de vu de

comptabilité. Dans l'intention de mieux cerner les missions assignées au comptable, nous avons pu effectuer un stage au sein de l'agence de la Riviera-Anono et travailler autour du thème : PROCEDURES COMPTABLES D'UNE CAISSE D'EPARGNE ET DE CREDIT. CAS DE LA C.E.C.E RIVIERA-ANONO. La méthodologie d'approche du sujet, nous a conduit à une analyse documentaire suivie de questionnaires. Nous avons fait de nombreuses observations au sein dudit service durant ces deux mois de stage. Les difficultés, nous

bases législatives La protection par le droit d'auteur : En France, le créateur d'une œuvre est protégé par le droit d'auteur. Ce dernier comporte des attributs intellectuels et moraux et des attributs patrimoniaux. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de décider de l'utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération, alors que les droits moraux servent à protéger la personnalité de l'auteur exprimée à travers son œuvre. Le droit d'auteur protège le créateur d'une œuvre sans

DROIT CIVIL (cf .Cours Droit des Personnes 1ère année de Droit) (Personnalité juridique : personne morale, personne physique) Introduction générale : Règle morale et règle juridique : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas seule, la morale régit également la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et pas sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme

L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT (Sophie Druffin-Bricca – Les Carrés – Gualino) DROIT OBJECTIF (Law) : Règles qui régissent la vie des hommes en société Interdictions / Obligations / Sanctions / Droits accordés DROIT : DROIT SUBJECTIF (Right) : Faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger qq chose de qqun. Pouvoirs / Prérogatives individuelles / Droit (possibilité, faculté de faire, d’exiger ou d’interdire) I) LE DROIT OBJECTIF 1/ REGLES DE DROIT : Règles juridiques

Seance 1 Droit : Ensemble de règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est aussuré par les pouvoirs publiques. Ces règles appelées « règles de droit » ou « normes juridiques » présentent 3 caractères : Obligatoires 'ou impératives), générales (impersonnelles ou abstraites), garanties dans leur application par les pouvoirs publiques ( principal caractère de la règle de droit. Ensemble des prérogatives (possibilités) offertes aux personnes physiques et

pertes 3) Quelle est la définition juridique d’un associé ? C’est un membre de la société ayant des droits essentiels et des obligations. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. 2 natures de droits : Droits politiques (ou extra patrimoniaux) : Ils concourent au fonctionnement de la société par : Droit de vote Droit à l’information Droits financiers (ou patrimoniaux) : ils participent aux bénéfices. 2 types d’obligations : Libérer ses apports Contribuer aux pertes