Cas Pratique Droit Possession

Capacité en droit 1ère année Droit Civil Corrigé-type n° 1 1-4920-CT-WB-01-15 CORRIGÉ-TYPE Correction du cas pratique 1) M. Jean se fait licencier par son employeur et décide de l’assigner en justice. Quelle est la juridiction compétente ? (2 POINTS) La juridiction de droit commun, c’est-à-dire celle qui est compétente lorsqu’aucune compétence n’est spécialement attribuée à une autre juridiction, est le tribunal de grande instance. Parmi les juridictions d’exception, le Conseil des prud’hommes

historique exemplifié de différentes pratiques de recueil de données. L'observation naturelle, Directions pour l'analyse des interactions  La découverte du quotidien  L’interrogation sur l'action  Le démontage du malentendu interculturel  La construction de l'agir collectif Visionnement : le bureau de tabac, la bulle et le guichet  Un bureau de tabac  Le guichet de métro  Achat de tickets  Incidents techniques  La bulle d'information: 3 cas Observation naturelle et enquête sociologique

s’établissait aussi dans le statut de la filiation :  L’enfant légitime pouvait prétendre à des droits complets. Exemples : aliments, succession  L’enfant naturel simple ne pouvait prétendre qu’à des droits limités et n’avait de lien qu’avec le parent l’ayant reconnu. Il n’avait donc pas de famille. Exemple : pas de succession  L‘enfant adultère ou incestueux ne peut prétendre à aucun droit sauf en matière d’aliments. Cette situation a été considérée de plus en plus comme injuste. Ainsi

Introduction : « Le nom patronymique et dénomination social » T. Bonneau. En ce sens on peut parler du nom, ou autrefois "patronyme" qui est l'appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé

et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C.Q Art 911, 915 et 916) : Elle désigne également le droit lui-même qui porte

sera mentionnée sur l’acte de naissance. La reconnaissance peut aussi être effectuée par un acte ou testament authentique devant notaire. Le dernier mode d’établissement est devant la justice, lors d’une comparution personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi ce dernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de

d’ordres ! C'est aussi un emblème familial car il traduit donc l’appartenance d’un individu à sa famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle. Au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. L’existence d’un droit au nom semble actuellement controversée tout comme la nature juridique de celui-ci, sur laquelle l’opinion des auteurs apparaît comme divergente. Il n’en reste pas moins que les caractères du nom sont soumis à des principes juridiques, et notamment

interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition A) les titulaire au droit a mariage Ils sont déterminés par la loi : 2 catégories : Les ascendants art 173 alinéa 1 du code civil définit le droit des ascendant a former opposition au mariage de leur enfant mineur ou majeur. Le droit d'opposition des ascendant est un droit successif, il appartient au père et mère, et s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans

personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son

CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS. CHAPITRE1 : L’IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LES SURETES.SECTION1 : EFFETS LEGAUX.SECTION2 : LA DECLARATION DE CREANCE.CHAPITRE2 : LA POSITION ET LE SORT DES CREANCIERS REUNIS