Cas Pratique Effet Relatif Du Contrat

1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société

couple non marié. I. Cas pratique. II. Dissertation. III. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que le contrat de bail de l’appartement

triangulaires, et des prestations immatérielles. Intégrer la prise en compte des règles relatives à la TVA et des règles concernant la distinction entre charges et immobilisations. Y compris le cas de l’escompte net de taxe et l’escompte conditionnel. La consignation sera abordée sans TVA. Exclure les cas de déconsignation effectuée à un prix différent de la consignation. Connaissances en organisation La gestion du temps (contraintes liées au temps, hiérarchie des tâches, planification, élaboration

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu

3 LA LEGISLATION SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE TERRESTRE x SOMMAIRE x 7 10 Avant-propos I. Une nouvelle législation sur le contrat d’assurance terrestre: pourquoi et comment? – La genèse de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations

MÉTHODOLOGIE LA RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUE Au préalable, vous devez clairement comprendre ce que l'on attend de vous. Par delà la solution, vous devez être capable d'une part, d'exprimer de façon juridique vos connaissances, d'autre part de parvenir à une solution par le biais d'un raisonnement juridique. A ces fins, il convient de respecter une démarche chronologique. Vous devrez indiquer le thème général du cas (1), qualifier des faits (2), donner le problème de droit (3), les éléments de solution

Règlement de la CNUCDI C- Institutions internationales permanentes d’arbitrage: D3ème Partie : Partie pratique I. 1. 2. II. 1. 2. III. l’arbitrage au Maroc Évolution de l’arbitrage au Maroc Centre international de médiation et d’arbitrage L’Arbitrage commercial international L’arbitrage international dans les transactions islamiques L’arbitrage de la Cour de Commerce internationale Quelque cas pratique d’application de l’arbitrage commercial Conclusion Année universitaire 2008/2009 Page 2

........................ A . Interactions de l'inflation et de l'impôt ..................... B. Inflation et incertitude sur l'évolution des prix . . . . . . . . . . . . . . . C. Inflation et croissance ................................. D. Autres effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Le taux optimal d'inflation .................................. A . Rigidités à la baisse des salaires et prix nominaux . . . . . . . . . . . B. Rôle éventuel des taux

droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus