Cas Pratique Effets Du Mariage

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

France, comme la polygamie. Cependant, le mariage reste l’union la plus marquée par l’évolution de la famille. Dans ce cas, la famille prend fin par le divorce. Ce dernier a également connu des mutations au fil du temps et la jurisprudence facilite cette demande. A) Les différentes formes de couple En France, on a pu noter une évolution concernant les différents types d’union caractérisant le couple. En effet, on retrouve principalement le mariage, le concubinage et le PACS. Mais à ces types

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

l’alliance ou sur la parenté. L’alliance est le lien crée par le mariage et la filiation est le lien qui permet d’instituer la parenté. La famille est donc fondée soit sur le mariage soit sur la filiation. Contrairement à une idée reçue en droit le mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée

marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code

Cas Pratique M. Magnum part faire un reportage sur la situation politique au Tournéquistan avec son ami journaliste, M. Sigma. Ils embarquent tous les deux le 25 janvier 1983. Avant de partir, M. Magnum demande à sa sœur de gérer ses biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon œil. Le 1er février, elle apprend qu'une manifestation fut réprimée dans le sang ; elle est inquiète pour son mari. On parle de centaines de morts et de milliers d'arrestations. Le 15 février

famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain où toute la famille tournait

l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme emphatique de la langue du grand siècle ne pourrait permettre au juriste de tirer de la fin de cette citation une définition de

§2 : Les pouvoirs conjoints des époux Devoirs réciproques entre époux et imposés à eux. Mais le mariage confère aussi des pouvoirs. Le couple a été pendant longtemps dominé par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais par le fruit de/grâce nombreuses réformes aujourd’hui le couple marié est basé sur l’égalité. Cette égalité va se traduire en ce qui concerne les pouvoirs. Les époux sont en réalité considérait comme des associés dans le ménage et dès lors ils ont 2 pouvoirs conjoints puisqu’ils

Chapitre 1 : La formation du mariage  ___________________________________________________ 4  Section 1 : Les conditions de formation du mariage ______________________________________ 4  Paragraphe 1. Les conditions de fond _______________________________________________ 5  A. Les conditions de nature physiologique ou biologique  _____________________________ 5  B. Les conditions d’ordre sociologique ____________________________________________ 5  C. Le consentement au mariage _________________________________________________ 7