Cas Pratique Gage

risques importants : - l’insolvabilité du débiteur, - l’immobilisation de la créance en cas de retard. §2 : Le sort du créancier chirographaire Les articles 2284 et 2285 du Code Civil décrivent la situation du créancier chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses affectent ce droit de gage général : - l’insuffisance de l’actif composant le patrimoine du débiteur : les créanciers

la confiance entre le créancier et le débiteur. (drt de la confiance, drt de la sécurité juridique). a. Les suretés au service du créancier En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce principe de drt de gage général est énoncé par l’article 2284 et 2285 du CC. Cette prérogative, est automatique, inhérente à l’obligation elle même, il ne s’agit pas d’une sureté au sens technique mais plutôt un pouvoir de contrainte qui procure

limitera son pouvoir et qui sera un gage de scurit. Ecrire une Constitution ncessite un minimum de rflexion. La Constitution sera alors un produit de la raison. Une Constitution crite permettra aussi de se dcharger de la tradition. Un support crit est aussi un gage de clart tous les citoyens peuvent consulter des rgles prcises qui y sont inscrites. Il faut cependant que la Constitution soit la fois dtaill mais pas trop. Enfin une Constitution crite est un gage de stabilit procdure spcial de rvision

oblig° ? En raison d’une obligat° le débiteur devra adopter 1 ctn comportement (le paiement). Le + fréquemment, une fois le ct conclut, les 2 parties s’exécutent spontanément. Le contrat nul suppose que son objet est illicite. Le dt est juste là en cas de pb. - Que se passe-t’il si le débiteur ne s’exécute pas ? -Hypothèse d’un ct synallagmatique il est possible d’appliquer : • « L’exception d’inexécution » : permet au créancier de suspendre l’exécution de l’obligation dont il est débiteur

de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une

remboursement d’un prêt consenti à la société par l’établissement de crédit, ce dont il résultait que la dette n’était pas née postérieurement à la fusion. **************************************************************************************** En cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire du cautionnement, la société absorbante est ainsi en droit de poursuivre la caution pour les dettes nées antérieurement à la fusion. On se réfère donc à la date de souscription de l’emprunt et non la date

question des parts de SCI ne soit pas réglée (III). I Explication générale de la déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité fait figure de mesure révolutionnaire. Elle permet à une personne de priver son créancier d’une partie de son gage naturel. C’est contraire au principe qui veut que, lorsque l’on fait une promesse à quelqu’un, l’on engage l’ensemble des biens dont on est propriétaire, ce qui permettra à ce créancier, dans l’éventualité d’un refus ou d’une impossibilité d’exécution

sur plusieurs principes dont l'un des plus importants  est la pratique des élections. Ce sujet pose le problème du rôle que joue l'élection dans une démocratie. Ceci nous amène dans une première partie  à parler de la pratique des élections comme gage de la démocratie et dans une démocratie et dans une seconde partie des dérives électorales comme entraves à la pratique de la démocratie. I-       LA PRATIQUES DES ELECTIONS COMME GAGE DE LA DEMOCRATIE Une élection est un procédé de désignation des

globalisation. C’est ainsi qu’il fut esquissé et progressivement instauré, au-delà des droits purement internes, du droit international classique (né de conventions internationales bilatérales ou multilatérales) ou du droit anational (usances et pratiques du commerce international), un système juridique supranational (droit communautaire) dans lequel les Etats membres renoncent à une partie de leur souveraineté. La conception et la naissance de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit

assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Il est question de :  gage immobilier", précédemment nommé antichrèse