Cas Pratique Garantie Autonome

(sous la direction de) le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la reforme du droit des sûretés de l’OHADA, LAMY 2012. Explication : Les sûretés réelles : c’est lorsque le débiteur met en garantie son bien. La sûreté personnelle : c’est lorsque la personne met en garantie son patrimoine. Introduction au droit des sûretés : Le droit des sûretés fait l’objet d’une réglementation uniformisée au sein de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

introduit dans d’autres Etat, comme la France, peut être cumulé déconcentration et décentralisation. · L’ETAT UNITAIRE DECENTRALISE Dans un Etat unitaire décentralisé le pouvoir central va décider de créer des collectivités territoriales, relativement autonomes, mais qui sont que des composantes de l’Etat. · Autonomie administrative mais pas politique On a quand même une seule organisation politique et juridique La France est un Etat décentralisé (1982), car pouvoirs donné aux départements et régions.

pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation.2 Région : une collectivité territoriale au même titre que la commune ou département dont l’organe exécutif est le président du Conseil régional. Dans plusieurs cas, la région est considérée comme une étape vers l’autonomie.3 compétences : aptitude d’une autorité a effectué certains actes, capacité reconnue en telle ou telle matière en raison de connaissances possédées et qui donne le droit d’en juger.4 L’organisation

individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

pouvoirs à des gouvernements locaux: les Communautés autonomes (ou Comunidades Autonomas). On pourrait dire que c'est un État «semi-fédéral», car il n'est pas véritablement fédéral. Les États membres de l'Espagne ne sont pas appelées «provinces»), mais bien «Communautés autonomes». Mais alors en quoi l’Etat espagnol est t’il différent d’un régime fédéral qui se définit comme un Etat habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés

fonction de l’évolution de ses besoins et attentes. Face à ce nouveau statut juridique de l’usager, quels seront les effets de ces droits sur les pratiques quotidiennes des établissements sociaux et médico-sociaux ? Pour certains professionnels, c’est une formidable opportunité pour repenser l’action sociale et médico-sociale et sécuriser les pratiques des professionnels. Tout d’abord il convient de préciser que l’usager est définit comme « la personne qui utilise un service public ». Selon le

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le

l’État impliquent des rapports particuliers à la société:rapports d'autorité, de droit et de pouvoir qui nécessitent de questionner les rapports de force qu'ils engendrent et leurs conséquences. 1)Comment les pouvoirs doivent-ils être répartis pour garantir une union de la force et du droit qui ne soit pas liberticide?  De l'équilibre entre les 2:«La justice sans la force est impuissante,la force sans la justice est tyrannique »Blaise Pascal,Les Pensées,et de la façon dont sont répartis les moyens d'exercer

l'Etat fédéral. Afin de respecter l’autonomie des Etats la Constitution va fixer et donc de ce fait délimiter les pouvoirs de la fédération. La pratique du fédéralisme aux Etats-Unis est-elle conforme au modèle fédéral prévu par la Constitution ? Le modèle fédéral américain un modèle constant par ces principes (I) mais qui toutefois développe une pratique « contraire » à ce que prévoit la Constitution (II). · Les Etats-Unis un model constant du fédéralisme Tout système fédéral suppose