Cas Pratique L2 Légalité Des Délits Et Des Peines

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

La décision concerne le contentieux de la réformation et de l’annulation, ce qui exclue le plein contentieux, le contentieux de la responsabilité, le contentieux de l’interprétation des actes administratifs, le contentieux de l’appréciation de la légalité. Seul le recours pour excès de pouvoir est garanti constitutionnellement. Sont exclus les matières préservés par nature à l’autorité judiciaire, la liberté individuelle, les mesures qui touchent à la protection de la propriété immobilière (1989)

et destinations (2008-09) ORIGINE 8% L1 DESTINATION 52 M€ FFF/LFP Canal + 68% 465 M€ L1 Orange 27% 185 M€ 5% 34 M€ Taxe Buffet (CNDS) L2 Eurosport 2% 10 M€ 680 M€ Droits TV 2008/09 20 clubs L2 13% 91 M€ Ligue 2 - 90% - Fixe - 5% - Class. Sportifs - 0% - Notoriété - 5% - Class. Formation L2 Numéricable 1% 5 M€ L1 C+ Events 2% 15 M€ 74% 503 M€ Ligue 1 20 clubs L1 - 50% - Fixe - 30% - Class. Sportifs - 20% - Notoriété -

l’assistance était obligatoire. Il existait une cogestion après la loi de 67. Ici le débiteur n’est plus dessaisi automatiquement. Il y a aussi une dépénalisation, avec seulement maintenant trois cas de banqueroute. L’art.169 est très important : quand existe une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur, sauf cas de faillite ou fraude, est purgé de toutes ses dettes. Les créanciers ne recouvrent pas les droits de créance individuels après le jugement de clôture. L’art.1er ; al 1; fixe l’objectif :

aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y a un lien entre ces 3 parties. Le droit administratif des biens mobilise les biens matériels de l’Administration (en L2 ; actes juridiques). Toute personne juridique a besoin de biens matériels pour mener une activité. Les biens des personnes publiques constituent le « domaine des personnes publiques ». Il est rare que l’Administration puisse utiliser ces biens sans

publique. Aujourd’hui en l’état du droit et depuis l’arrêt du CE du 18 décembre 1959 Société des films Lutettia, il est admis indiscutablement que l’ordre moral, que la moralité publique est une composante de l’ordre public. Ainsi, le CE a admis la légalité de l’interdiction de dénomination donnée à des voies privées, car contraire aux bonnes mœurs (arrêt CE Broutin 19 juin 1974). Le CE a admis l’interdiction d’affichage publicitaire en faveur des messageries roses: arrêt CE 8 décembre 1997 Commune

y rajouter ceux qui sont insusceptibles de propriété par leur affectation.   Cette construction est encore écrite à l’article L2 du code du domaine de l’état. Les dispositions du droit du domaine publique sont très dispersées : En 1957 on a fait un code du domaine de l’état, très mal parce que les dispositions qu’il contient ne correspondent pas à la réalité. L’article L2 a une ambition, celle de répondre  à la question de savoir comment différencier le domaine public du domaine privé. Il entreprend

fonction publique et qui de ce fait échappent à l’emprise du droit du travail. Il en va aussi à l’égard de toutes les autres catégories professionnelles soumises à des textes particuliers et qui bien souvent sont assimilées à des fonctionnaires. C’est le cas des militaires, des policiers et des enseignants du supérieur et on peut y adjoindre les stagiaires. Tous ces travailleurs échappent dans leurs rapports avec leurs employeurs à l’application des règles du droit du travail. Finalement, à partir de là

s'explique ainsi les efforts de (( rationalisation » du droit puis de codification de la fin du me siècle puis du IVe. Ces travaux « tardifs » permirent la nécessaire vulgarisation du droit dès les premiers temps de l'Empire par différentes Écoles ( cas sienne, sabinienne ) puis la formation de cursus d' enseignement juridique à Rome ( la plus ancienne ) et à Beyrouth ( Phénicie ) et Byzance ( les plus célèbres, après Constantin situées à Alexandrie ou Césarée de Palestine ). Puis vint l' ère des ouvrages

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent