Cas Pratique Modification Contrat De Travail

approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre

D-04-31 INTERET DE L’ENTREPRISE ET DES DROITS DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social a

l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises

| |DROIT | |Le choix d’un régime juridique de travail | | | |

le salarié qu’il exige fautif. Souvent envisagée comme une alternative au licenciement pour faute, la rétrogradation (ou la mutation) disciplinaire est en pratique une opération assez spéciale et complexe à mettre en œuvre puisqu’elle touche directement au contrat de travail et qu’en conséquence le salarié peut refuser cette sanction. Mais en cas de refus, l’employeur peut tout à fait prévoir une nouvelle mesure disciplinaire qui cette fois peut aller jusqu’au licenciement. Le problème qui immédiatement

RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ? LE CONTRAT DE TRAVAIL : LIEN DE SUBORDINATION • Comment distingue-t-on le travail subordonné du travail indépendant ? • Quelles sont les finalités du droit du travail ? • Quelles sont les formes du contrat de travail ? • Quelles sont les conséquences de l’existence d’un lien de subordination ? MISE EN PRATIQUE 6 1 Lire et comprendre une décision de justice 2 Résoudre un cas pratique 3 Construire une introduction I. TRAVAIL SUBORDONNÉ OU

Droit du travail I. Présentation générale A. Pourquoi un droit du travail ? Le droit civil postule l’égalité. Le droit du travail postule l’inégalité. 1) But Le droit du travail repose sur une conception morale affective des rapports sociaux. Le marché ne peut pas être la seule régulation des rapports sociaux. Le droit du travail est là pour protéger la partie faible en tenant compte de la partie économique. Le droit du travail est une force d’interposition entre le marché et une personne

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

d’externaliser, l’échange et le contrat EM3 – Les principes de fonctionnement de l’organisation 3.1. Les finalités, métiers, objectifs et fonctions de l’entreprise 3.2. Les ressources de l’organisation 3.3. Les stratégies de l’entreprise EM4 – Le système d’information (SI) et les processus de l’organisation 4.4. Le SI et les risques organisationnels 4.6. L’évolution des SI dans l’organisation 4.7. La gestion stratégique des SI D2 – L’informaticien salarié et le droit du travail 2.3. L’adaptation aux

Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats : -Consentement mutuel -Eclairé et non vicié -Capacité des parties -Un objet et une cause licites. Définition de la jurisprudence : Contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.  Trois critères doivent donc être réunis : – un travail effectif