Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion de directive. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité

récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité

pas être invoqués de la même manière. Pour entrer en vigueur, les règlements communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux) Concernant la question des directives communautaires, elle est beaucoup plus délicate

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir. CE, entreprise FREYMOUTH 9 mai 2001 : refuse le principe de confiance légitime qui protège les administrés de ttes modifications abruptes de l'admin, cette dernière ne peut modifier à tt moment les règles de droit applicable et impose le maintient

actionnaires du groupe ont formé une class action, cette action fut un échec. Face à l’inefficacité du droit américain à leur reconnaître des droits, le président de la principale association d’actionnaires avait menacé les juges, lors du jugement en 2010, en cas d’acquittement de Jean marie messier, d’un retrait massif de tous les actionnaires vivendi de la bourse française. On peut trouver cette menace dérisoire compte tenu de l’acceptation de tous les actionnaires du risque boursier, mais en vérité qu’existe-t-il

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif

détermination de l' intérêt général se fait en deux temps. Selon une première approche subjective, l' intérêt général et, par la même, le périmètre du service public, le résultat d'un choix effectué par les pouvoir publics.  Exemple : Le constituant qui dit dans le préambule de la constitution quels sont les pouvoirs du service public. Le périmètre du service public varie selon les époques. Il est d'intérêt général de répondre aux besoins collectifs de la population dans les domaines suivants : – La cohérence

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général