Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

statuts mais 4 dominent : 1 *L’entreprise individuelle *L’E.U.R.L *La SARL *La SA Voir fiches annexes V)Entreprises publiques/Entreprises privées : *Publique :L’état oriente et contrôle certains secteurs de la vie économique française c’est la cas pour certaines administrations(impôts ,éducation nationale ,la poste) *Privée :Elles sont crées par une ou plusieurs personnes apportant des capitaux .Ce sont : *SARL *SA *Les sociétés de personnes :comme l’entreprise individuelle *Les sociétés coopératives

dissimulé L'administration identifie trois branches de travail dissimulé. La dissimulation d'activité Tout d'abord, on parle de « dissimulation d'activité 1 » chaque fois qu'une personne : S'abstient de s'immatriculer aux registres de commerce ou des métiers, lorsqu'une telle immatriculation est obligatoire S'abstient de fournir les déclarations sociales ou fiscales obligatoires. Cette situation concerne principalement les travailleurs indépendants (TNS). Il est évident que toute démarche

: Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers et exercé dans cette entreprise. Moins de 10 salariés (au moment de sa création). Être immatriculée au Répertoire des Métiers, même si l’activité artisanale est exercée à titre secondaire. Néanmoins, cette immatriculation ne fournit le titre d’artisan (maîtrise d’un art) que si elle est doublée d’un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, ou d’une durée d’exercice du métier de 3 ans

L’attestation de gestion démontre que le candidat dispose des compétences requises en gestion de basepour gérer son entreprise. L’accès à certaines professions est réglementé et il faudra vous assurer de répondre aux conditions nécessaires afin de pouvoir pratiquer votre activité Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, vous devrez démontrer des compétences professionnelles. Autorisations complémentaires : l’accès à certaines activités nécessite des licences et autorisations spécifiques.   2.

soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant : Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas de définition mais une liste et

ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur internet ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation

entreprise par l'Insee. C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses

d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie : ● d’une dispense d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise ; ● du régime micro-social simplifié. C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè s) en Italie du nord. L’Italie était divisée en provinces dont certaines très florissantes commercialement (Florence, Gènes…), elles instaurent progressivement des pratiques de commerces, règles qui ne concernent que