Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

c’est un premier tremplin avant la création » − Florence Vanderhaege : « J’ai voulu créer mon emploi et opter pour une meilleure qualité de vie » Page 2 − Alix Grandel : « Avec l’autoentrepreneur, je peux consacrer 95 % de mon temps à mon cœur de métier » − Bruno Michon : « Ce régime me procure une autonomie, une reconnaissance » Page 3 − Exercer à domicile ? Oui, mais... Page 5 Tous droits réservés − Les Echos − 2009 − Les limites du statut de l’autoentrepreneur − Les réponses à vos questions

techniques que commerciaux. Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine

LA CLIENTELE APPROPRIEE- Fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce électronique- Sous la direction Y. CHAPUT INTRODUCTION La clientèle est une notion familière au grand public. Mais, comme il arrive assez souvent, ce mot simple du langage courant, très répandu et quotidiennement utilisé, devient une énigme pour les juristes. Le concept se maîtrise mal. La clientèle ne s’insère pas aisément dans les catégories et les classifications du droit. Elle est rebelle à la qualification.

Selon la définition de l'OCDE, On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de Business to Business) ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s'agit de sites web marchands, type télé-achat ; - le commerce électronique entre particuliers, ou C2C (Consumer to Consumer). Il s'agit de sites web permettant la vente entre particuliers (immobilier, bourses, annonces, échanges...) ; -

renforce le crédit. Celui qui a payé a un recours contre les autres codébiteurs et va pouvoir réclamer le remboursement des autres s’il a tout payé. Si un codébiteur est insolvable les codébiteurs solvables se partagent le poids de sa charge. En cas de solidarité le poids de l’insolvabilité d’un débiteur pèse sur les autres codébiteurs. En l’absence de solidarité ce poids pèse sur le créancier. Art.1202 : la solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée. Les obligations plurales ne sont

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée

: 2 questions : 1 sur 15 et 1 sur 5 OU cas pratique Introduction §1 : Définition et domaine du droit commercial C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie

| |1| | 6000h | |01|09|2001 | |30 06 2008 | Montages,réparations ventes ,SAV, gestion étuis et cordons,encaissements commandes,prise de mesures verres,ajustages,livraisons | Chef de rayon optique | Optique Leclerc | Commerce de gros | |1| | |1| | 300h | |01 07 2008 | |15 10 2008 | Accueil client.Montages,ajustages,livraisons,réparations,ventes,prise de mesures,encaissements ,SAV,gestion planning , management équipe | Monteur vendeur

est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature