Droit commercial
7370 mots
30 pages
DROIT COMMERCIAL.TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES.
CHAPITRE 1 : LES COMMERÇANTS.
Section 1 – Les conditions d’acquisition du statut de commerçant.
En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil.
Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce.
Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ».
Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant :
* 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée (Confère chapitre suivant) : le code de commerce ne donne pas une définition générale, mais en donne une longue liste.
* 2ème condition : Il faut accomplir cette profession à titre habituel. La chambre commerciale précise cette notion : Occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence.
Précision complémentaire : L’exercice de cette profession n’a pas besoin d’être notoire (ça peut être commercial inscrit au registre du commerce et de société et qui ait fait de la publicité ; il sera alors commercial de droit. Ça peut aussi être un commercial de fait, qui n’a pas fait l’objet de pub), ni même principal (Ex : Un salarié d’une entreprise peut, après son travail, se livrer à une activité commerciale, sauf si son employeur lui interdit dans le contrat de travail).
* 3ème condition : Il faut que la personne physique accomplisse des actes en son nom et pour son compte. Le fait de rechercher des bénéfices pour soi même exclu certaines activités qui pourraient être