Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

de la Société, le Code Civil défend le droit de la propriété. Le droit s'appuie sur un Etat, sur la Société et sur son histoire. Notre Etat de droit est un Etat de droit écrit. Il est traduit dans le code civil, le code commerce... Les lois pratiquer ce sont les lois codifier dans un code, ce qui n'est pas écrit ce n'est pas justifier. /!\ Un juge applique la loi peut importe sa nationalité, son opinion religieux etc. Système: Droit écrit Anglo-Saxon --> Common Law 1er droit de

droit I : L'importance du droit A) L'inflation des normes juridiques Pour le non spécialiste, le droit est une chose familière et mystérieuse, il est souvent fait référence à des notions du droit dans la vie de tous les jours. Mais le droit est mystérieux car il fait référence à un univers particulier avec un vocabulaire et des notions spécifiques. Il peut de même être effrayant car commandements, interdictions et peut dans certains cas, nécessiter l'intervention de la justice et de la police.

vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur d'un ordre a la fois social et juridique, il offre des

norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels… Droit négocié Droit interne Usage des professions Jurisprudence Reprendre la pyramide de Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur

l’Homme et du Citoyen participe a notre Constitution est très important au niveau du civilisme car cela ne relève pas du seul droit constitutionnel mais du droit privé civil. Une règle en 2005 est introduite dans le Code Civil qui prévoit que le juge en cas de divorce peut libérer la personne qui divorce de ces engagements (article 1387 tiret 1). B) La loi stricto sinsu : Le domaine d’intervention du Parlement n’est pas illimité. L’article 34, fait une distinction a l’intérieur meme de la loi. Le

physique = les êtres humains Une personne morale = entreprise A. La notion de personnalité. La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits 1. le début de la personnalité juridique. On commence à l’avoir quand on est né et viable. La loi reconnais un statut spécifique aux fétus et embryons. Ils n’ont

qu’elle entre réellement en vigueur et puisse agir sur les actes des citoyens. §2. Eléments d’entrée en vigueur La loi a un caractère obligatoire car on dit que nul n’est sensé ignorer la loi ce qui implique bien qu’il incombe à chacun de la respecter. On dit qu’il s’agit ici d’une présomption irréfragable (à laquelle on ne peut pas s’opposer, que l’on ne peut pas casser : du latin fragere). Ainsi on ne peut pas tenter de justifier ses actes par une méconnaissance du texte. Il en incombe de l’efficacité

peut pas y avoir de chevauchement entre les catégories elles sont imperméable. Comme c'est une règle juridique elle a des objectifs particuliers. Tout d'abord en ce qui concerne sa finalité. Si on s'intéresse à la règle morale, le but c'est l'épanouissement de sa personne, de sa conscience. La règle religieuse tend au salut de la personne, le salut de l'âme par un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société mais également l'équilibre entre les individus

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

Partie 1 : Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de