5ème partie : LA SANCTION

Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au préalable, on va passer en revu les différentes sanctions qui guettent celui qui méconnait le droit.

Chapitre 1 : LES DIFFERENTES SANCTIONS

Quelles sont les sanctions qui peuvent être mises en œuvre par l’autorité publique pour assurer le respect de la norme juridique au sens large, c'est-à-dire la règle de droit et les normes individuelles ? La liste n’est pas exhaustive. Un règle importante, ces sanctions sont parfois cumulables, non seulement entre les différents groupes mais aussi à l’intérieur de ces groupes. Exemple : une personne peut être condamnée à la fois pénalement et civilement pour un même fait, c'est-à-dire une amende + des dommages et intérêts. Une personne pourra voir prononcer la nullité de son contrat et en plus être condamné à des dommages et intérêts

Section 1 : LES SANCTIONS PENALES

Les sanctions pénales viennent frapper les auteurs d’infractions, que l’on appelle délinquants. Il existe trois types d’infractions : - crimes - délits - contraventions
Les sanctions pénales sont celles les plus connues. Ce sont les sanctions pénales qui correspondent le mieux à une sanction punition. Toutes les sanctions ne sont pas toujours des punitions. Toutes sanctions ne sont pas toutes des punitions, mais les sanctions pénales peuvent évoquer la punition. Toutes ces sanctions pénales sont prévues par la loi, car en droit pénal, il existe un grand principe : le principe de légalité des délits et des peines, c'est-à-dire que les