Cas Pratique Syndicat

configurations contentieuses inédites. Cinq syndicats intercommunaux ont été autorisés par le préfet de l’Hérault, en 1991, à se regrouper au sein d’un établissement public. Ce syndicat de syndicats a reçu une dénomination bucolique, « Entre pic et étang ». Bucolique, son objet l’était moins, puisqu’il avait vocation à mettre en place une unité industrielle de traitement, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers. Après une phase d’étude, le syndicat a engagé, en 1994, une consultation en

d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances ou de récession ; le même constat est valable pour la durée du travail • Un droit source de progrès social : depuis qu’il existe du droit du travail, les syndicats n’ont eu de cesse d’obtenir des réduction de travail (Ex : 1936, une loi instaure les 40 heures ; en 2000 on passe aux 35 heures)D’ou l’importance d’une notion : les « acquis sociaux » Cela s’explique par le fait que le droit du travail est un droit

travail leur confie |tout représentant du | | | |spécifiquement, et dans certains |personnel, le délégué du | | | |cas, assument les missions |personnel doit disposer des | | |Délégués du personnel |normalement dévolues au comité |moyens nécessaires à | | |

notamment si une tenue spécifique est imposée par un texte. L'horaire de travail collectif : il appartient au directeur de le fixer après une réunion avec le comité d'entreprise. L'employeur peut prévoir des aménagements d'horaires notamment en cas de pratique de sport. Il est affiché dans les lieux du travail. Les heures d'équivalence : dans certaines professions l'activité des travailleurs connaît des temps morts. Dans le commerce de détail pour le personnel de vente, la durée hebdomadaire est

SOMMAIRE I. II. III. IV. Introduction Présentation de la structure L’équipement sportif Diagnostic de la structure aspects juridiques et règlementaires A. Cadre juridique et règlementaire B. Administration et Gestion C. Salariés D. Les activités (pratiques, spécificités) E. Les pratiquants (inscription, assurances) F. La buvette Diagnostic de l’équipement sportif, hygiène et sécurité A. Mesures générales (1 à 6) B. Mesures particulières C. 2012 : Le nouvel équipement Synthèse et conclusion – fiche

s’effectue à travers 162 magasins concept Adidas, qui vendent des équipements de sport spécialisés, 269 coins de vente (surtout en Asie), 174 points de vente en usine et la vente Internet. Explications “Nous nous engageons à suivre et promouvoir des pratiques commerciales socialement et écologiquement justifiées.” “Nous avons une responsabilité constante pour notre personnel et l’environnement. Des situations inadmissibles dans ces domaines peuvent avoir un impact important sur la réputation et l’efficacité

la grève, représentants du personnel élus qui sont le CE, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, élus par les salariés. Il y a également des représentants désignés par les syndicats. Ce sont les délégués syndicaux. Le droit du travail régit tout ce qui est relatif à ces institutions. C. la place du droit du travail dans le droit. Traditionnellement, le droit du travail a toujours été une branche de droit privé dans la mesure

industriels, et les diverses activités relevant des services. En revanche les opérations agricoles et artisanales ainsi que les professions libérales sont exclues du commerce. I – Les usages de fait et leur régime A – La notion Ce sont des pratiques contractuelles souvent spéciales à une région, à une profession; ou à un groupe de professions. On les trouve principalement en matière commerciale : contrats types, clauses habituelles insérées dans un contrat de manière constante et généralisée

l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative). La liberté syndicale positive : « Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des peines délictuelles pour le délit d’entrave. Nullité des mesures discriminatoires : Elle engage la responsabilité civile de l’employeur. Tout

Signature par des syndicats majoritaires OU absence d’opposition des syndicats majoritaires (en nombre d’organisation ou en voix) Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs. Les règles relatives à la représentativité des syndicats ne sont pas modifiées mais l’employeur peut négocier avec des élus du personnel. II. Loi du 20 Août 2008 Les règles relatives à la représentativité des syndicats sont modifiées