Cas Pratique Usufruit

est un homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue) Raisonnement a fortiori : si un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a

distinguer du contrat unilatéral qui est qualifié ainsi en raison des effets qu’il produit à savoir qu’il ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une des parties ; mais il est conclu par la rencontre de deux volontés ce qui n’est pas le cas de l’acte juridique unilatéral qui est appelé ainsi par sa formation à savoir qu’il est l’œuvre d’une seule et unique volonté. On peut donc constater que l’engagement unilatéral de volonté est un acte juridique unilatéral particulier. En effet, ils

distingue d’un droit réel, car en réalité, le droit que l’on tire de la reconnaissance d’un droit réel est distinct de la propriété. Si on distingue les deux, on voit qu’on peut être propriétaire d’un droit réel. Un usufruitier peut céder ou nantir son usufruit. Les prérogatives tirées d’un droit réel sont de celles tirées de la propriété1. 2 La relation de propriété : un droit absolu sur une chose La propriété, c’est le pouvoir exclusif d’une personne sur un bien. C’est le sens le plus répandu. Mais

participation aux acquêts 11 A. Pendant le mariage 11 B. La dissolution du mariage 11 5. Le mariage : régime de la séparation de biens 12 A. La composition des deux patrimoines 12 B. Les avantages et inconvénients du régime de la séparation 12 6. Cas pratiques 13 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts La communauté de biens meubles et acquêts était l'ancien régime légal. Il s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat

bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus - values des particuliers prévues aux arts 150 V et 150 VH du CGI ». La cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nu - propriété) est régie par l’art 150 U du CGI. Ce nouveau régime d’imposition s’applique aux plus - values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Un mode d’imposition particulier est prévu pour les contribuables

la chose est immédiat. Cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité, selon qu’il s’agisse d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. Tous cela s’oppose au droit réel accessoire,

Cela concerne aussi les gdes sctés côté en bourse. Cela concerne aussi les « groupes de sctés » (ex : google). Les sources du droit des sctés sont nationales et internationales, principalement européenne. Il y a aussi des règles qui viennent des pratiques Américaines. Notamment par ex, les règles de gouvernement d’entreprise qui concerne les devoirs des dirigeants : la corporate governance. Au départ, lorsque la scté a été réglementée par le légis moderne en 1807, le légis ne s’est pas préoccupé

courante au sein du couple, les modalités d’acquisition d’un bien immobilier, mais encore, et dans l’éventualité d’une rupture, l’attribution d’une pension au bénéfice du concubin qui se sera occupé de l’entretien de la maison et des enfants. Dans ce cas, chaque concubin s’engage à respecter les droits et des devoirs prévus par la convention. Ainsi chaque concubin protège son patrimoine indivis. Nous allons étudier les techniques envisageables au cours de l’union et celles à la rupture de l’union.

que des besoins de l'enfant.    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-3    L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article 371-4    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.    Si tel est l'intérêt de l'enfant, le

-fournir le service militaire ( 3è siècle : guerres puniques (contre Carthage), donc campagnes +longues et + lointaines:volontaires rémunérés.) On peut perdre la qualité de citoyen :- en cas de condamnation pénale.- en cas de changement de condition (prisonnier).Au 3è s, après l’édit de Caracala ( 212), être citoyen a-t-il encore un sens ?OUI , mais si on s’inscrit dans la tradition romaine : citoyenneté à Rome :