Cas Pratique Vice Du Consentement

: munies d'une lettre de mission SINON : nullité de l'engagement. B. Les 3 étapes de l'élaboration : 1) La négociation :discussion des termes de l'accord 2) L'adoption : art 9 Convention de Vienne : plusieurs formes : - consentement de tous les États : consentement à clore les négo (et non à s'engager) - majorité des 2/3 présents et votants sauf décision contraire. C'est la signature qui vaut adoption du texte par un État. 3) L'authentification : Signature du texte : elle vaut engagement

plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,     Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,     Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément

à une protection du consentement des parties. A. La liberté contractuelle et ses atteintes Principe : toute personne est libre de contracter ou pas. Les pourparlers peuvent être rompus librement. La théorie de l’abus de droit s’y applique et la jp développe cette théorie. L’évolution législative tend à restreindre la liberté de contracter ou pas. Ex : interdiction légale du refus de vente, assurance obligatoire… Le contrat est fixé librement par les parties. En cas de clauses ambiguës

Rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement  La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.  C. trav., art. L. 1237-11 Dès lors, comme toute autre convention, la rupture conventionnelle doit avoir été négociée librement, le consentement du salarié devant être exempt de dol, violence ou erreur.  C. civ., art.  1109 Ceci signifie

CAS PRATIQUE: Monsieur Martin pour des raisons personnelles, décide de changer de vie mais depuis les problèmes se cumulent concernant ses biens professionnels et personnels. La vente de la liste de la clientèle civile conditionnée Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite. La vente de la

la rédaction des documents échangés est primordial car les termes utilisés ne seront pas interprétés de façon identique d’un système juridique à l’autre. Il faut donc que les parties précisent au mieux leurs véritables intentions quant à leur consentement au contrat. L’utilisation de certains termes peut priver d’effet la volonté réelle de l’auteur du document et celui-ci ne doit jamais se fier à l’intitulé qu’il lui donne. Le juge appréciera toujours la valeur d’un écrit en fonction de son contenu

obligations qui sont généralement présentes dans un contrat mais dont l’absence ne remet pas en cause la qualification, par ex le prêt par principe est gratuit mais s’il est à titre onéreux par exception cela ne disqualifie pas le contrat. Dans certains cas il arrive qu’un contrat comporte plusieurs obligations essentielles, on peut alors tenter de trouver une qualification unitaire, il va falloir rechercher la qualification la plus essentielle dans l’intention des parties, il se peut aussi qu’on arrive

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

fait juridique. I – L'aspect personnel : Le lien entre deux individus est essentiel. En droit romain, le débiteur pouvait devenir esclave du créancier si il ne payait pas. Jusqu'en 1867, la contrainte par corps permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation

Cas pratique Séance numéro n°6 Faits : Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient