Cas Pratique Vice Du Consentement

Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action

F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement C.2. L'existence du consentement C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation C.3.a. L'offre ou pollicitation C.3.b. Les éléments déterminants : C.3.c. Caractère de l'offre C.3.d. La révocation de l'offre C.3.e. Caducité de l'offre

(sanction en cas de non-respect). Si l’obligation n’est pas tenue, on peut aller vers les tribunaux. Elle peut être exécutée de force par la force publique. À la différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

Pour être valablement formé, le contrat doit remplir des conditions de fond et de forme a. Conditions de fond Comme tout contrats le contrat de travail doit respecter des conditions de fond article 1108 du code civil un consentement exempt de vice (vice de consentement : dole (manœuvre frauduleuses), violence, erreur) la capacité juridique des parties contractantes une cause et un objet licite b. Conditions de formes L’écrit est obligatoire. Les contrats atypiques : (CDD, temps

organise leur régime. A l’inverse, les contrats innommés, sont ceux qui ne bénéficient pas d’une dénomination légale et d’un statut juridique prédéfini. Car ils ont bien un nom et un contenu mais ce nom et ce contenu leur ont été donnés par la pratique qui n’en a pas détaillé le fonctionnement. Ex : contrat de garage, contrat d’hôtellerie, ou encore le contrat d’entretien. En fait l’on peut dire que les contrats innommés sont en nombre infini. Cependant, il arrive souvent que des contrats innomés

(notaire ou huissier) L’acte sous seing privé : rédigé et signé par une personne. Le serment décisoire : l’acheteur jure/ pris d’un crainte, il bafouille, bégaye et refuse le serment / il renvoi le serment décisoire au vendeur. Il n’est pas utilisé en pratique. L’aveu judiciaire : reconnaitre que l’autre à raison Les preuves imparfaites (4) : L’aveu extrajudiciaire, serment supplétoire, les témoignages  et les présomptions du fait de l’homme. a) La preuve des faites juridiques : tous les modes

unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie juridique quotidienne. En effet, la Constitution, la modification, la transmission d’un droit patrimonial sont toujours réaliser par un rapport d’obligation. « On ne confond

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition". Chapitre introductif: La définition, présentation historique et caractéristique du DIP contemporain Définir le DI n'est pas facile. Selon la définition