Cas Pratique établissement De La Filiation

l’embryon), le moment exact reste indéterminé. Le moment de la disparition de la personnalité juridique semble plus facile, puisqu’elle dure autant que la vie, elle s’éteint à la mort. Situation d’incertitude sur la vie ou la mort d’un individu en cas d’absence ou de disparition il peut y avoir doute sur la vie ou sur la mort et il peut notamment y avoir des mesures à prendre pour la dévolution des biens de la personne. Section 1 : acquisition de la personnalité Suivant une vieille règle issue

apparait à la naissance et disparait à la mort de l’être humain. Liées à la vie. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort pose problème. Parler de la naissance est approximatif et il y a des situations d’incertitudes dans le cas de la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) Quand acquiert-on la personnalité juridique ? La loi constate l’existence de la personne, il ne la crée pas ou ne l’attribue pas. Il parait évident que la personne

physique désigne tout être humain. Tout individu depuis sa naissance acquiert la personnalité. Cette exclusivité, a une double signification : 1) Tout individu est doté de la personnalité. Il faut remonter le cours de l’histoire, pour trouver le cas d’être humain, auquel des êtres humains n’étaient pas considérés comme personne (exemple : les esclaves, la mort civile : elle était une personne condamnée à une peine criminelle et à une peine civile. Ces personnes ne pouvaient pas être titulaires

juridique ........................................ B. CLARIFIER L’ASSOCIATION D’UN TIERS À L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ............................................................................................................. 1. La pratique de la délégation et de la délégation-partage de l’autorité parentale ............................................................................................................. a) La délégation classique, un transfert de l’autorité parentale..

mariage et la filiation. Cette définition laisse cependant de côté certaines situations encore discutées quant à leur nature juridique et notamment le PACS. La question qui se pose à ce propos est de savoir si le PACS constitue un lien de nature familiale ou non. La réponse n' est pas à l' heure actuelle définitivement donnée en doctrine. Il ressort de cette définition que le lien familial peut être de deux natures différentes. C’est à dire, il peut résulter du mariage ou de la filiation. C’est la raison

publiques. Et depuis toujours, les gens se reconnaissent physiquement et cela tient à leurs traits, à leur voix, à leur posture... Bref, simplement et à la manière de M. Tout le monde, on fait de la biométrie sans le savoir. L'évolution des pratiques en matière financière et bancaire et les révolutions télématiques et numériques se déclinent en nouvelles techniques d'authentification des moyens d’identification des personnes, au-delà des actes et documents, par le recours aux caractéristiques

: être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges en matière de statut

1998 à l’occasion d’un pbeme avec un établissement public une vieille création de l’empire de Napoléon, le conseil d’état accepte de se saisir de l’affaire et débute ainsi ce qui a devenir la juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif. Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la

seraient fondés sur le mariage et/ou la filiation, c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou

et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant de développer le