Cas Pratique établissement De La Filiation

quand le droit les utilise ce n’est juste pour les régir et pas pour leur conférer des prérogatives propres. Et dès lors que ces choses sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété et bien elles sont considérées comme des biens. C’est le cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique

faut que la filiation soit établie auprès des deux parents. Lorsque les parents sont mariés la seule rédaction de l'acte de naissance suffira à prouver les deux filiations. Si l'enfant n'a qu'une filiation c'est le parent qui exerce l’autorité parentale ; Si l'enfant n'a pas de parents, une tutelle sera mise en place. Ce principe de l'exercice commun conjoint de l'autorité parentale vaut dans la filiation pour adoption et c'est les adoptants qui exercent l'autorité parentale sauf dans le cas particulier

primaire : groupes de petite taille, dans lesquels les relations sont directes (en face-à-face) et plus ou moins proches (intimité du couple, moindre pour ses voisins dans un village) et où le sentiment d’appartenance est très fort. C’est par exemple le cas de la famille ou du groupe d’amis.Groupe secondaire : de taille plus grande, les relations y sont moins personnelles, indirectes et plus abstraites. Les objectifs et les rôles de ces groupes sont le plus souvent définis à l’avance et les relations sont

d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération par rapport au travail maison. Introduction : C’est un droit qui change, qui est modifié avec une

et qui va constituer le bien de celle-ci. Le droit est une juste proportion entre une chose et une ou plusieurs personnes à propos de cette chose, mais en aucun cas un ensemble de règles. Ces règles sont les instruments qui permettent de discerner le droit. Cette distinction est capitale. - Malgré la profusion de loi, dans certains cas, il n’existe pas de loi pour certains problèmes. Des vides législatifs existent, mais pas de vides juridiques. Réduire le droit à la loi, c’est ne pas envisager

divorcés.  * Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
  2.2. Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale  * Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale.  * Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002.  * A noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant

dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi du CC de 1804, la famille s’entend exclusivement du mariage pour l’alliance et de la filiation pour la parenté. Le droit de la famille c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même famille. Les rapports se définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports qui s’expriment sous forme pécuniaire

influence sur une décision. Dans le cas d’une situation bloquée, un pv de partage égal de voix est rédigé et le litige envoyé vers le TI. Le président du conseil de prud’hommes est juge des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal

règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Il va, également, dans certains cas, sanctionner. Le droit est ainsi le fruit de la réalité humaine, il est aussi sa raison d’être. * Distinction entre les faits et le droit : Les faits sont l’ensemble des réalités physiques, économiques, sociales ou individuelles, dénués de tout

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la