Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant issu de relations entre une personne mariée avec un tiers au moment de la conception ou de la naissance et une autre. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées dans ce cas : L’enfant pouvait être adultérin « a matre » : la mère était engagée dans les liens du mariage avec une tierce personne. L’enfant pouvait être adultérin « a patre » : le père était engagé dans les liens du mariage avec une tierce personne. L’enfant

Historique au Droit : Les institutions : c’est ce qui est établit par les Hommes par opposition à ce qui est naturel. Ex : l’acte sexuel: naturel MAIS le mariage est une institution ou encore, la mort: naturel MAIS la succession du patrimoine est une institution. Se sont les structures/formes fondamentales d’organisation sociale qui sont établies par la loi ou par la coutume d’un groupe humain. * Institut ere = établir quelque chose qui reste/DEMEURE

fait. - le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent

| | | |Les parlementaires disposent d'un droit d'amendement. | | | |En cas de désaccord après deux votes de chacune des | | | |assemblés, le Premier Ministre peut réunir la | | |

retraite………………………………………………29 b. Le pacte Dutreil………………………………………………………………...29 c. Les clauses de l’article 787 B…………………………………………………..31 i. Le pacte collectif de conservation……………………………………...32 ii. Le pacte individuel de conservation……………………………………34 iii. Pratiquer une fonction de direction…………………………………….35 d. La vente de titres au sein d’un groupe familial………………………………...36 e. Les conséquences de l’interposition d’une holding sur le montant retenu……..37 4 II. f. Les avantages de la donation avec réserve

d'articuler les normes entre elle. Les buts du dt comparé sont très variés: -amélioration des dt nationaux -meilleure compréhension de notre dt national _unification du droit -meilleure compréhension du dt contemporain et avoir des solutions pratiques. Ces méthodes et ces buts dépendent de l'objet de la comparaison C Le lien entre les objets de la comparaison, les méthodes et les buts La macro comparaison : la méthodologie est succincte car approche descriptive. Il faut distinguer:

pluralité de fonds 74 C : Disparition par le non usage 74 D : Extinction par renonciation 74 Section III : De quelques servitudes particulières 74 §1 : L’usage de la propriété d’autrui 74 A : La servitude de passage en cas d’enclave 74 1 : Les caractères 75 2 : Les types de servitudes de passage 75 a : La servitude conventionnelle 75 b : La servitude constituée par destination du père de famille 75 c : La servitude

couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage. Mais pour tenir compte aussi du fait qu’un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS et l’a définit mais a également définit le concubinage. Dans un cas comme dans l’autre, cette loi a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd’hui, le couple peut être définit comme la cellule composée de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, unies par des relations affectives stables

Le droit fiscal est de ce fait, « une matière de droit public baignant dans le droit privé » selon le Professeur Michel F. SAWADOGO. Pourquoi payons-nous l’impôt ? Simplement parce que, en attendant une meilleure solution, c’est le seul moyen pratique pour les pouvoirs publics d’obtenir les ressources dont ils ont besoin pour offrir les services publics. 2. Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal sont les instruments juridiques qui donnent naissance aux règles applicables à

l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naitre viable. Cela signifie concrètement que par ex, un couple, qui a déjà eu 2 enfants. La mère est enceinte d’un 3ème enfant. Le père décède. La succession du père vient s’ouvrir : pour les 2 enfants & le conjoint survivant. Le 3ème enfant, n’existant pas encore, n’a pas de personnalité juridique : par application de l’art 725 du Code civil, on va permettre au 3ème enfant, de venir à la succession de son père, car il a déjà été