droit fiscal

26504 mots 107 pages

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BURKINA FASO
Unité-progrès-justice

I nst i t ut Afr i cai n de M anagem ent
I nst i t ut Afri c ai0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP
Agrément N° 2007 - n de M anagem ent

Agrément N° 2007 - 0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP

Bachelor Business Administration
BTS DTS et Licence Finance Comptabilité

COURS DE
FISCALITE

Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO
Economiste (Planification et Développement)
Inspecteur des Impôts

Janvier 2009

PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL
INTRODUCTION GENERALE
NOTIONS DE DROIT FISCAL
NOTIONS DE SYSTEME FISCAL
TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE
Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt
1.1 - Définition de l’impôt
1.2 - Caractères de l’impôt
1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts
1.4. - Rôles de l’impôt
Chapitre 2 - Classification des impôts
2.1 - Classification administrative
2.2 - Classification économique
2.3 - Classification technique
Chapitre 3 : Les modalités d’imposition : la technique fiscale
3.1 Le champ d’application
3.2 L’assiette de l’impôt
3.3 La liquidation
3.4 Le recouvrement
3.5 Les modes de paiement de l’impôt
TITRE II LES IMPOTS DIRECTS
Chapitre 1 : L’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires
1.1 Champ d’application
1.2 Territorialité de l’impôt
1.3 La base imposable
1.4 Le fait générateur
1.5 La liquidation
1.6 Obligations et sanctions
Chapitre 2 : La Taxe Patronale et d’Apprentissage
2.1 Champ d’application
2.2 Personnes imposables et exonérations
2.3 La base imposable
2.4 Liquidation
2.5 Atténuation de la TPA
2.6 Obligations et sanctions
Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial
3.1 Le domaine des BIC
3.2 Détermination de la base imposable
3.3 Eléments constitutifs de la base imposable
3.4 Liquidation et recouvrement du BIC
3.5 Obligations et sanctions

IAM / LICENCE FINANCE FISCALITE/COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES
Enseignant : M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO.

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Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Les pourcentages I – Définition : Un pourcentage est défini par un rapport dont le dénominateur est 100. Ce rapport appelé taux de pourcentage est noté t. Exemple : Ecrire sous forme décimale les taux de pourcentages suivants : 6% ; 30% ; 0,4% ; 130%. II – Pourcentage direct : 2.1.….

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Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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25627 mots | 103 pages

Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée. Pour un commerçant ou un artisan, la cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cession représente un capital appréciable pour aborder la retraite.….

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La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales : - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ; • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS….

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EURL, SARL, SA, sociétés en commandite par actions, etc. Les sociétés de personnes, elles, n’ont pas de personnalité fiscale, elles sont semi-transparentes. En effet, si elles établissent le montant de leurs bénéfices comme toutes les sociétés, ce bénéfice ne donne lieu à aucun impôt payable par la société elle-même. Le bénéfice (distribué et non distribué) est réparti entre les associés au prorata de leurs apports, et eux-mêmes intègrent….

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Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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DROIT FISCAL CHAPITRE 5 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire.….

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ABREVIATIONS C.A : Chiffre d’affaires C.N.I. : Carte nationale d’identité C.G.I. : Code Général des Impôts C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com.….

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La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1.….

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Le champ d’application du statut des baux commerciaux. Ce champ d’application concerne la nature des locaux, l’exploitation du fonds de commerce et la durée de la convention La nature des locaux : Pour que le statut des baux commerciaux s’applique il faut que les locaux loués soit des immeubles - Immeuble bâtis : il suffit qu’il soit apte à l’exploitation commerciale (stabilité et permanence). - Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une exception, le bail va s’appliqué si le terrain va s’appliqué en vu de l’édification par le locataire et avec l’accord du propriétaire d’un local a usage commercial.….

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Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat. * Redistribution sociale : l’impôt est perçu avec une intensité confiscatoire accru sur les contribuables les plus riches afin qu’ils deviennent moins riches et que les sommes ainsi perçues soient affectées par l’Etat à la réalisation de dépenses sociales. Les effets de cette mission peuvent être contrariés par l’évasion fiscale et la fraude.….

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